Cass. Crim. 04.05.1983 (Jurisprudence JL n°J158741)

Audience publique du 4 mai 1983 Non-lieu de désignation de juridiction

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE MMTOV.-PIERRE GOUDON ET BRIEUC DE MASSIAC DU CHEF DE FORFAITURE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE M XTW.ANTOINE JOUAUX, INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE ET RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES, A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE FORFAITURE CONTRE MM TOV.PIERRE GOUDON, PREMIER JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, ET BRIEUC DE MASSIAC, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES CE MEME TRIBUNAL ;

ATTENDU QUE CETTE PLAINTE, EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE M GOUDON, S'ANALYSE EN LA CRITIQUE D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, L'ORDONNANCE DE RENVOI DU PLAIGNANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

QU'UNE DECISION DE CETTE NATURE DONT L'APPRECIATION RELEVE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE PAR ELLE-MEME D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;

ATTENDU QU'EN CE QU'ELLE VISE LE SUBSTITUT DE MASSIAC, LA MEME PLAINTE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LE REQUISITOIRE DEFINITIF PRIS PAR CE MAGISTRAT A L'ISSUE DE L'INFORMATION ;

QU'UN TEL ACTE, EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT NON PLUS CONSTITUER LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 185 DU CODE PENAL, ET NE PEUT COMPORTER AUCUNE SANCTION PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MAGISTRATS MIS EN CAUSE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;

QU'IL N'Y A DES LORS PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS : DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;