Cass. Crim. 03.10.1985 n°8495722 (Jurisprudence JL n°J99550)

Audience publique du 3 octobre 1985 Cassation

N° de pourvoi : 84-95722

Publié au bulZXW. n Pdt. M. Ledoux

Rapp. M. Petit Av.Gén. M. Méfort Av. demandeur : Me Choucroy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LAVAL MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1984 QUI, POUR VOL AVEC ARME, ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A 19 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE MICHEL LAVAL A LA PEINE DE 19 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

ALORS QUE TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE DOIT, AVANT DE DEPOSER, PRETER A PEINE DE NULLITE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 335 DU MEME CODE NE S'ETEND LIMITATIVEMENT QU'AUX ASCENDANTS DE L'ACCUSE DONT LE LIEN DE PARENTE EST ETABLI, QUE DES LORS EN PROCEDANT A L'AUDITION DE M. ET MME CHAPUT, CHEZ LESQUELS L'ACCUSE AVAIT ETE PLACE PAR LE SERVICE SOCIAL A L'ENFANCE, SANS PRESTATION DE SERMENT ET A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRETER, AVANT DE DEPOSER, LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, QUE S'IL SE TROUVE DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, OU SI LE MINISTERE PUBLIC ET L'ACCUSE ONT RENONCE A SON AUDITION ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE "LE PRESIDENT A PROCEDE ENSUITE A L'AUDITION DE CHAPUT PIERRE, PERE NOURRICIER DE L'ACCUSE LAVAL MICHEL, DE DAUMARD MARIE-JEANNE EPOUSE CHAPUT, MERE NOURRICIERE DE LAVAL MICHEL ET DE LAVAL QWO. , SOEUR DE LAVAL MICHEL, LES TROIS TEMOINS ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT LES UNS DES AUTRES, SANS PRESTATION DE SERMENT ET A TITRE DE RENSEIGNEMENTS" ;

ATTENDU QUE SI LA DEPOSITION DE LAVAL QWO. NE POUVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE RECUE SOUS LA FOI DU SERMENT, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DE CELLES DES EPOUX CHAPUT QU'AUCUN LIEN LEGAL N'UNISSAIT A L'ACCUSE ;

QUE CES DEUX TEMOINS, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ILS ETAIENT ACQUIS AUX DEBATS ET QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE A LEUR AUDITION, DEVAIENT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET LES DEROGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 335 PRECITE NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU DELA DES LIMITES FIXEES PAR CE TEXTE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1984, EN CE QU'IL CONDAMNE LAVAL A 19 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE LE MEME ACCUSE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS, EN CE QUI CONCERNE LAVAL SEULEMENT, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;