Cass. Crim. 03.01.1970 n°6893125 (Jurisprudence JL n°J18225)

Audience publique du 3 janvier 1970 Recevabilité

N° de pourvoi : 68-93125

Publié au bulSST.n Pdt M. Rolland

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE NOUS, ROLLAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;

VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR MATHIEU (OZP.) CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 31 OCTOBRE 1968 QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR DIFFAMATION ENVERS UN CORPS CONSTITUE, A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION D'HUVE (ANDRE) EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;

VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR ME CHOUCROY, AVOCAT AU DEMANDEUR ;

VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 29 JUIN 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ;

ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 570, QUI CONFERE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE POUVOIR DE RENDRE D'OFFICE UNE ORDONNANCE D'ADMISSION OU DE NON-ADMISSION, S'APPLIQUE AUX VOIES DE RECOURS DANS LES MATIERES GENERALES ET PARTICULIERES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE EST UN ARRET DISTINCT DE L'ARRET SUR LE FOND ;

QUE LE DEMANDEUR N'A PAS DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR LESDITS ARTICLES 570 ET 571 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ORDRE PUBLIC ET L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI ;

QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE NOUS PRONONCER D'OFFICE ;

DECLARONS LE POURVOI DE MATHIEU (OZP.) RECEVABLE DES A PRESENT, ET FIXONS A CEJOUR, 3 JANVIER 1970 LA DATE DE SON JUGEMENT ;

DESIGNONS M LE CONSEILLER CHAPAR EN QUALITE DE RAPPORTEUR ;

DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;