Cass. Crim. 02.11.1966 n°6590757 (Jurisprudence JL n°J125893)

Audience publique du 2 novembre 1966 REJET

N° de pourvoi : 65-90757

Publié au bulXZX.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (PAUL) ;

2° LA SOCIETE ALSACIENNE DES METAUX ET ALLIAGES SAMA, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1964, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION POUR INFRACTIONS DOUANIERES ET AUXQZV.GES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 38, 426, 414, 435, 399, 342 DU CODE DES DOUANES, 62 A 71 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 2 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, 82 DE LA LOI DU 21 MARS 1947, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION DOUANIERE ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION DESQZV.GES POUR L'EXPORTATION SUIVIE D'IMPORTATION DE DECHETS DE CUIVRE SOUS LE COUVERT DE TITRES INAPPLICABLES, COMME COMPORTANT UNE DECLARATION D'ORIGINE INEXACTE, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT EU CREATION D'UN CIRCUIT COMMERCIAL FICTIF EN VUE D'ECHAPPER A UNE PROHIBITION D'IMPORTATION DIRECTE ET QUE L'ORIGINE AMOWV.AINE ATTRIBUEE A DES DECHETS DE CUIVRE RECUPERES PAR UNE SOCIETE AMOWV.AINE SUR LES EPAVES DE DEUX NAVIRES RESPECTIVEMENT BRITANNIQUE ET HOLLANDAIS ETAIT INEXACTE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROHIBITION PRETENDUE N'ETAIT PAS UNE PROHIBITION, MAIS RESULTAIT SEULEMENT D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE DONT LA VIOLATION NE POUVAIT CONSTITUER UNE INFRACTION ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EPAVE D'UN NAVIRE COULE N'A PLUS D'INDIVIDUALITE ET PERD TOUTE ORIGINE COMME TOUTE NATIONALITE, MEME SI ELLE EST IMMERGEE DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ;

QU'IL EN EST DE MEME DES DECHETS RECUPERES SUR CES EPAVES, QUI NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE ORIGINE QUE CELLE QUI RESULTE DE LA NATIONALITE DE L'ENTREPRISE QUI PROCEDE A LA RECUPERATION ET QUI, AINSI, FABRIQUE LE PRODUIT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR QUE LA SOCIETE AMOWV.AINE STEVAN CREDIT AND COMMERCE CORPORATION A ACQUIS, COURANT 1955-1956, DE LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS LES EPAVES DES CROISEURS DURBAN (EX MARINE BRITANNIQUE) ET SUMATRA (EX MARINE NEERLANDAISE), COULES AU LARGE DES COTES FRANCAISES, EN VUE DE LA RECUPERATION DES METAUX ;

QUE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES PORTAIT INTERDICTION SI L'ADJUDICATAIRE ETAIT ETRANGER, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, D'IMPORTER LES PRODUITS RECUPERES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ;

ATTENDU QU'UN FORT TONNAGE DE CUIVRE RECUPERE AYANT ETE VENDU PAR LA STEVAN CCC A LA SOCIETE SUDAMIN DE BRUXELLES, CE METAL A ETE TRANSPORTE DU HAVRE A ANVERS OU IL A ETE TOUT AUSSITOT REVENDU A LA SOCIETE FRANCAISE DITE SOCIETE ALSACIENNE DES METAUX ET ALLIAGES (SAMA) ET IMPORTE EN PRP. AU BENEFICE D'UNE LICENCE MENTIONNANT DECHETS DE CUIVRE D'ORIGINE AMOWV.AINE ET DE PROVENANCE BELGE ;

ATTENDU QUE EU EGARD A L'INEXACTITUDE DE CES SPECIFICATIONS, LES DOUANES ONT RELEVE A L'ENCONTRE DE X... LES INFRACTIONS D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION FRAUDULEUSE DE MARCHANDISES PROHIBEES ;

QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE A PRONONCE CONDAMNATION ET L'ARRET ATTAQUE CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS ;

ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LA PROHIBITION INSEREE AU CAHIER DES CHARGES CONSTITUAIT UNE CLAUSE CONTRACTUELLE DONT LA VIOLATION POUVAIT OU NON CONSTITUER UN DELIT DE DOUANE ;

QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QUE C'EST EN RAISON DE L'UTILISATION DE LA LICENCE D'IMPORTATION INAPPLICABLE QUE X... A ETE POURSUIVI COMME AYANT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE DES DOUANES LEQUEL ENONCE : LORSQUE L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION N'EST PERMISE QUE SUR PRESENTATION D'UNE AUTORISATION, LICENCE, CERTIFICAT, ETC -, LA MARCHANDISE EST PROHIBEE SI ELLE N'EST PAS ACCOMPAGNEE D'UN TITRE REGULIER OU SI ELLE EST PRESENTEE SOUS LE COUVERT D'UN TITRE NON APPLICABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LA LICENCE D'IMPORTATION N'ETAIENT EXACTES NI EN CE QUI CONCERNE L'ORIGINE DES DECHETS DE METAUX INDIQUEE AMOWV.AINE, NI EN CE QUI CONCERNE LA PROVENANCE, SPECIFIEE COMME BELGE ;

QU'EN L'ETAT DES TEXTES ALORS APPLICABLES, LES SEULES INDICATIONS D'ORIGINE EXACTES NE POUVAIENT QU'ETRE : MATERIAUX RECUPERES SUR EPAVES DURBAN ET SUMATRA, TELLES QU'ELLES SE TROUVAIENT D'AILLEURS PORTEES SUR LES DOCUMENTS DE SORTIE DU TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS ;

QU'EN CE QUI CONCERNE LA PROVENANCE BELGE, LA MENTION ETAIT TOUT AUSSI INEXACTE, LES PRODUITS INCRIMINES N'AYANT FAIT QUE TRANSITER DANS LE PORT D'ANVERS, SANS IMPORTATION REELLE EN BELGIQUE ;

QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE FRAUDULEUSE L'IMPORTATION REALISEE SOUS COUVERT D'UN TITRE INAPPLICABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 38, 426, 414, 433, 342 DU CODE DES DOUANES, 62 A 71 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 2 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, 82 DE LA LOI DU 21 MARS 1947, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'EXPORTATION SANS DECLARATION DE DECHETS DE CUIVRE, SUIVIE DE L'IMPORTATION DES MEMES MARCHANDISES, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU CREATION D'UN CIRCUIT COMMERCIAL FICTIF, AVEC LE CONCOURS DES SOCIETES STEVAN ET SUDAMIN, POUR INDUIRE EN ERREUR LES DOUANES ET L'OFFICE DESQZV.GES ;

ALORS QU'A LA SUITE DU REFUS OPPOSE A LA SOCIETE STEVAN DE VERSER LE CUIVRE DE RECUPERATION SUR LE MARCHE INTERIEUR FRANCAIS, LA MARCHANDISE N'A PU, EN DROIT SINON EN FAIT, ENTRER SUR LE TERRITOIRE DOUANIER ET, EN CONSEQUENCE, N'A PU FAIRE L'OBJET D'UNE EXPORTATION FRAUDULEUSE ;

ATTENDU QU'IL N'IMPORTE DE RECHERCHER SI LA SORTIE DU TERRITOIRE DOUANIER DES PRODUITS DE RECUPERATION NE POUVAIT CONSTITUER UNE EXPORTATION, DES LORS QUE CES MARCHANDISES ETAIENT REPUTEES ETRANGERES ;

QU'EN EFFET, LA SEULE EXISTENCE DU DELIT D'IMPORTATION FRAUDULEUSE JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CALON ET BORE.