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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 1ère ch. 31.10.2007 n°06BX00122, JL n°J458336M. -mouseho demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0300187 en date du 22 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de limoges a limité à 1.500 euros la somme que le centre hospitalier de tulle a été condamné à lui verser en réparation...
- CA Grenoble 21.03.2002 n°0100427, JL n°J101916En toute hypothèse le relevé du compte de prêt qu'ils produisent aux débats établit que les 45.000 f versés les 09 et 12 septembre 1992 ont été imputés sur les échéances impayées les plus anciennes dont ils reconnaissent eux-mêmes dans leurs écritures qu'...
- Cass. 30.01.1996, JL n°J381341Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CAA Marseille 17.05.1999 n°96MA02178, JL n°J108865Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de lyon a transmis à la cour administrative d'appel de marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour m. giordano ;...
- CA Nancy 12.09.2002, JL n°J2013Pour assurer la continuité des services et pour qu'il n'y ait pas de discontinuité dans l'esprit des clients, c'est le nom du logiciel kaléidoscope (self-card) qui a été utilisé de façon parasitaire ;...
- CAA Paris 2ème ch. 19.01.1993 n°91PA00780, JL n°J281585Considérant, en troisième lieu, que si, par une décision du 7 novembre 1986, le service a, au vu des observations formulées par la contribuable, abandonné les redressements qu'il lui avait notifiés en matière de taxe professionnelle au titre des années an...
- Cass. 06.01.2000 n°9815894, JL n°J252658En cassation d'une décision rendue le 2 décembre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de montpellier, siègeant à alès, au profit :...
- CE 0/4 SSR 06.05.1985 n°36620, JL n°J452656Considerant qu'il ressort des pieces versees au dossier que, si m. x… a recu communication les 23 janvier et 3 fevrier 1981, de certains documents figurant au dossier au vu duquel le prefet du departement des vosges a refuse l'agrement du comite departeme...
- Cass. Com. 01.07.1969 n°6810, JL n°J20456Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance du 6 mars 1964 ayant declare irrecevable la demande de la societe guillou-passy en nullite de la vente du 26 decembre 1941, l'interruption de prescription invoquee etait non avenue par application des disposition...
- Cass. Civ. 2 08.10.1964 n°606, JL n°J112834Attendu que, de ces enonciations, dont la veracite ne saurait etre contestee que par la voie de l'inscription de faux, il resulte, contrairement aux allegations du pourvoi, que l'appelant a ete mis a meme de faire valoir personnellement ses moyens de defe...
- Cass. Civ. 3 18.12.2002 n°0112210, JL n°J229298Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- Cass. 04.07.1983, JL n°J451532Attendu qu'il resulte des pieces de la procedure que l'arret attaque a statue dans des poursuites contre rachid y…, prevenu de proxenetisme, a l'issue d'une information confiee a x…, juge d'instruction au tribunal de grande instance de paris ;...
- Cass. 27.03.2008 n°0880250, JL n°J292973Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CE 4/1 SSR 07.10.1977 n°9942100746, JL n°J468460Vu 2° sous le n° 00.746, la requete presentee pour la communaute urbaine de bordeaux, representee par son president en exercice, a ce dument autorise par deliberation du conseil de la communaute urbaine de bordeaux en date du 9 juillet 1975, ladite requet...
- CAA Nancy 2ème ch. 08.02.2007 n°03NC01110, JL n°J245039Que m. x a été informé que les opérations de contrôle des documents comptables saisis par l'autorité judiciaire se dérouleraient au tribunal de grande instance de paris du 28 au 31 mai 1996 ;...
- Cass. 20.11.2002, JL n°J318603Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, m. arnould conseiller rapporteur, m. le gall conseiller de la chambre ;...
- Cass. Civ. 1 18.06.2002 n°0100078, JL n°J149317En cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 2000 par le tribunal d'instance de metz, au profit de m. noël chohobigarat, demeurant ... saint-palais,...
- CA Dijon 08.02.2008 n°0800011, JL n°J292318A l'audience du 25 janvier 2008, présents et assistés de leur avocat, les appelants demandent à la cour d'infirmer le jugement en soulignant que si wendy leur a été retirée en raison de la très grande précarité dans laquelle ils se trouvaient en 1995, ils...
- Cass. 10.01.1991, JL n°J446171Vu les articles l. 1223 et l. 12235 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;...
- Cass. 12.03.1997, JL n°J436833Attendu qu'annie x… est poursuivie, sur le fondement de l'article l. 19, dernier alinéa, du code de la route, pour avoir refusé de se soumettre à l'injonction qui lui avait été faite par l'autorité administrative de restituer son permis de conduire, inval...
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