Cass. Crim. 02.02.1983 (Jurisprudence JL n°J97473)

Audience publique du 2 février 1983

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -HASSAN BEN ALI, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

20EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 JANVIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE RIFFAUD JACQUES, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ENSEMBLE DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, L.470 ET L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L.466 DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE ET CONSECUTIF A L'ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR LA FAUTE DE RIFFAUD EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE MINERVA, AUX MOTIFS QUE HASSAN AVAIT, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA QUALITE DE SALARIE MIS PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS RIFFAUD", A LA DISPOSITION DE M. RIFFAUD QUI DEVENAIT SON EMPLOYEUR MOMENTANE ET AVAIT LA DIRECTION UNIQUE DU TRAVAIL EXECUTE, QU'HASSAN S'ETANT TROUVE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SOUS L'AUTORITE DE M. RIFFAUD, AUX ORDRES DUQUEL IL DEVAIT SE CONFORMER, CE DERNIER NE SAURAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS A SON EGARD NI FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN REPARATION CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET CE, EN VERTU DE L'ARTICLE 466 DU MEME CODE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LE PREVENU S'ETAIT CONTENTE DE DONNER AU DEMANDEUR DE "VAGUES RECOMMANDATIONS", EN DEPIT DE SON DEFAUT DE QUALIFICATION, ET DECLARER SIMULTANEMENT QU'IL SE TROUVAIT SOUS SON AUTORITE ET SON UNIQUE DIRECTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, FAUTE D'AVOIR EXAMINE SI LES FAUTES LOURDES DU PREVENU, TENANT, SELON LES EXPERTS, AU DEFAUT DE FIXATION AU MUR D'UN DISTRIBUTEUR MAL CALE, PLACE SUR UN SOL EN PENTE, ET A L'ABSENCE DE CONSIGNES DE SECURITE AUTRES QUE DE VAGUES RECOMMANDATIONS DONNEES A UN OUVRIER CEPENDANT NON QUALIFIE, FAUTES REPRIMEES PAR UNE CONDAMNATION PENALE DEFINITIVE POUR COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES, NE CONSTITUAIENT PAS LA FAUTE INEXCUSABLE AUTORISANT LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE TIREE PAR LE PREVENU DES REGLES DE LA SECURITE SOCIALE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE HASSAN, CHAUFFEUR LIVREUR A LA SOCIETE "ETABLISSEMENT RIFFAUD", A RECU MISSION DE RECHERCHER SI UNE SOURIS S'ETAIT INTRODUITE DANS UN APPAREIL DISTRIBUTEUR DE SANDWICHES INSTALLE PAR LA SOCIETE MINERVA DANS LE HALL D'UNE BANQUE ;

QUE CE MEUBLE, EN RAISON D'UN DEFAUT D'ARRIMAGE ET DE L'OUVERTURE SIMULTANEE DES TROIS PORTES SUPERIEURES, A BASCULE ET EST TOMBE SUR CET EMPLOYE QUI A ETE ATTEINT DE BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE "TOTALE" DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS ;

QUE RIFFAUD, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MINERVA, QUI ETAIT ORESENT LORS DE LA MISE EN PLACE DE L'APPAREIL ET QUI AVAIT DONNE L'ORDRE A HASSAN D'EXECUTER LE TRAVAIL, A ETE EN RAISON DE CES FAITS, RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE RIFFAUD N'ETAIT PAS UN TIERS A L'EGARD DE LA VICTIME AU SENS DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION EN REPARATION DE HASSAN NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.466 DU MEME CODE, ETRE EXERCEE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS RIFFAUD" ET LA SOCIETE MINERVA, BIEN QU'ETANT DISTINCTES, ETAIENT ETROITEMENT LIEES ET PARTICIPAIENT EN COMMUN A L'ENTRETIEN ET A L'APPROVISIONNEMENT DES APPAREILS DE DISTRIBUTION SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE RIFFAUD ;

QU'ELLE RELEVE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT HASSAN AVAIT LA QUALITE DE SALARIE MIS PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENT RIFFAUD" A LA DISPOSITION DU PREVENU QUI ETAIT AINSI DEVENU SON EMPLOYEUR OCCASIONNEL ET AVAIT L'UNIQUE CONTROLE DU TRAVAIL A EXECUTER ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR ELLE QU'UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME, LA COUR D'APPEL QUI A STATUE PAR DES MOTIFS EXEMPTS, D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE DES LORS ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ET A MIS A LA CHARGE DE LA VICTIME LE CINQUIEME DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE DU FAIT DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, "AUX MOTIFS QUE LA VICTIME, INFORMEE MEME INSUFFISAMMENT DE LA DANGEROSITE DE L'APPAREIL, A COMMIS UNE NEGLIGENCE CONSISTANT A OUVRIR SIMULTANEMENT LES TROIS PORTES SUPERIEURES DE L'APPAREIL, "ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, SELON LESQUELLES L'ACCIDENT RISQUAIT DE SE PRODUIRE EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAUTE DE FIXATION AU MUR DE L'APPAREIL, COMME LE DEMONTRE UN ACCIDENT SEMBLABLE SURVENU DANS LES LOCAUX DE PARIS-MATCH, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DE LA VICTIME ET L'ACCIDENT A L'ORIGINE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE" ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE HASSAN, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'UNE LEGERE NEGLIGENCE POUVAIT ETRE REPROCHES A LA VICTIME QUI INFORMEE DES DANGERS QUE PRESENTAIT CET APPAREIL MAL ARRIME N'AURAIT PAS DU EN OUVRIR SIMULTANEMENT LES TROIS LOURDES PORTES" ;

QU'ILS DEDUISENT DE CES CIRCONSTANCES QUE HASSAN A CONCOURU DANS LA PROPORTION D'UN CINQUIEME, A LA REALISATION DE SON PROPRE DOMMAGE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT, SANS INSUFFISANCE, LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE LA VICTIME ET L'ACCIDENT ET QUI REPONDENT A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;