Cass. Crim. 01.12.1981 n°8194311 (Jurisprudence JL n°J117938)

Audience publique du 1 décembre 1981 Cassation

N° de pourvoi : 81-94311

Publié au bulletin Pdt M. Mongin

Rpr M. Fau Av.Gén. M. Clerget Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE DISCEPOLO LOUIS, NOTAMMENT DES CHEFS DE VOLS ET VOL QUALIFIE, A ORDONNE LA MISE EN LIBERTE DU SUSNOMME SOUS RESERVE DU VERSEMENT PREALABLE DE LA SOMME DE 25000 F DESTINEE A GARANTIR SA REPRESENTATION EN JUSTICE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 142 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA MISE EN LIBERTE DE DISCEPOLO, MOYENNANT LE SIMPLE VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT, SANS PRESCRIRE SON PLACEMENT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, DONT LA POSSIBILITE EST SEULEMENT ENVISAGEE PAR LE MEMOIRE DE L'INCULPE, ALORS QUE LA LOI DU 17 JUILLET 1970, PORTANT REFONTE DES ARTICLES 137 A 150 ET NOTAMMENT 145 A 149, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A FAIT DU VERSEMENT D'UNEURY.E SOMME D'ARGENT, EVALUEE SELON LES FACULTES CONTRIBUTIVES DE L'INCULPE, L'UNE DES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 138, 11E DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE CETTE MEME DECISION A, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AFFECTE LA TOTALITE DU CAUTIONNEMENT A LA GARANTIE DE LA REPRESENTATION DE L'INCULPE, ALORS QUE LE CAUTIONNEMENT EST DESTINE A GARANTIR DEUX MASSES D'OBLIGATIONS FIXEES IMPERATIVEMENT PAR LE LEGISLATEUR ET CONSTITUEES, EN PREMIER LIEU, PAR LA GARANTIE DE LA REPRESENTATION DE L'INCULPE A TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE ET POUR L'EXECUTION DU JUGEMENT ET, EN DEUXIEME LIEU, PAR LA GARANTIE DES FRAIS AVANCES PAR LA PARTIE CIVILE, DES FRAIS AVANCES PAR LA PARTIE PUBLIQUE ET DES AMENDES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DECISION QUI ASTREINT L'INCULPE A FOURNIR UN CAUTIONNEMENT DETERMINE LES SOMMES AFFECTEES A CHACUNE DES DEUX PARTIES DE CE CAUTIONNEMENT TELLES QUE PREVUES PAR LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE DISCEPOLO, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR PRECISE QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INTERESSE N'APPARAISSAIT PLUS NECESSAIRE, EN L'ETAT, A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET QUE LE PREVENU OFFRAIT DE SE SOUMETTRE A DES MESURES DE CONTROLE JUDICIAIRE NOTAMMENT AU VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT, A ORDONNE SA MISE EN LIBERTE SOUS RESERVE DU VERSEMENT PREALABLE D'UNE SOMME DE 25000 F DESTINEE A GARANTIR SA REPRESENTATION EN JUSTICE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT PLACE DISCEPOLO SOUS LE CONTROLE JUDICIAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN LUI IMPOSANT L'UNE DES OBLIGATIONS PREVUES AU 2EME ALINEA DUDIT ARTICLE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN LIMITANT LE VERSEMENT DU CAUTIONNEMENT A LA SEULE GARANTIE DE LA REPRESENTATION EN JUSTICE DE L'APPELANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 142 PRECITE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1981, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AUTREMENT COMPOSEE ;