Cass. Crim. 01.06.1983 (Jurisprudence JL n°J151145)

Audience publique du 1 juin 1983 Cassation

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MOUNIB ABDERAHMANE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VOL AVEC ARME, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION DATE DU 6 DECEMBRE 1982 N'A PAS ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ALORS QUE LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DE SESSION DOIVENT A PEINE DE NULLITE SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS QUI N'ONT PAS ETE RENDUES OU DONT LES DEBATS N'ONT PAS EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION PRESCRITES PAR LES ARTICLES 288 ET SUIVANTS DU MEME CODE, LESQUELS NE PREVOIENT AUCUNE EXCEPTION A CE PRINCIPE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DU 6 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LA COUR A PROCEDE A CES OPERATIONS, OMET DE CONSTATER CETTE PUBLICITE ;

QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTANT DE SUPPLEER LE SILENCE DE L'ARRET SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE RESPECTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU NORD, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS DE CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;