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1 résultat dans la jurisprudence pour cass crd "13 mai 2005" "13/05/2005".
16-16.779 16-16.780 16-16.781 16-16.782 16-16.783 16-16.784 16-16.785 16-16.786 16-16.787, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-16.779 à 16-160.787 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon les arrêts [...]
[...] la période de référence de 12 mois s'étend du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2004 ; que peu importe qu'à la date où s'effectue le décompte, le contrat de travail des salariés concernés ait pris fin (Cass [...]
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