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1 résultat dans la jurisprudence pour cass com "30 novembre 2004" "30/11/2004".
11-14.957, Inédit
[...] l'intérêt collectif des créanciers, le recouvrement forcé du prix de cession à l'encontre du cessionnaire, conformément aux engagements souscrits par celui-ci dans le cadre du plan homologué par le tribunal (Com [...]
[...] par le tribunal, le commissaire à l'exécution du plan n'en reste pas moins recevable à contester la conformité de ces actes d'exécution au contenu, opposable à tous, du jugement ayant arrêté le plan (Com [...]
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