Cass. Com. 30.11.1982 n°8112797 (Jurisprudence JL n°J109422)

Audience publique du 30 novembre 1982 REJET

N° de pourvoi : 81-12797

Publié au bulRUX. n Pdt M. Sauvageot

Rpr M. Delmas-Goyon Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Choucroy Av. Défendeur : M. Goutet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 18 NOVEMBRE 1980), LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 19, RUE GARNIER A NEUILLY-SUR-SEINE (LA S.C.I.), CONSTITUEE LE 31 MAI 1972, A ACQUIS DEUX MOIS PLUS TARD DIVERS BINES IMMOBILIERS, S'ENGAGEANT DANS L'ACTE D'ACHAT, APRES LA DEMOLITION DES BATIMENTS EXISTANTS, A EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE DE BUREAUX OU D'HABITATION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS ;

QU'ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE EXONEREE DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, QUE LA S.C.I. AYANT REVENDU LE 24 JUIN 1976, EN L'ETAT OU ELLE L'AVAIT ACQUIS, L'ENSEMBLE IMMOBILIER A UNE AUTRE SOCIETE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A MIS EN RECOUVREMENT LES DROITS ELUDES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA S.C.I. CONTRE CET AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UN EPART, QUE L'ACTIVITE DE CONSTRUCTION-VENTE, CONSISTANT DANS L'ACHAT EN VUE DE LA CONSTRUCTION PUIS DE LA REVENTE DE LOCAUX EST ASSIMILEE, DU POINT DE VUE DU DROIT FISCAL, A L'ACTIVITE DE "MARCHANDS DE BIENS", QUE CETTE ASSIMILATION, EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 35-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'IMPOSITION DIRECTE DES PERSONNES PHYSIQUES, EST ABSOLUMENT GENERALE, PUISQU'ELLE EST APPLIQUEE PAR L'ARTICLE 206-2° AUX SOCIETES CIVILES ET PAR L'ARTICLE 257-6° EN MATIERE DE T.V.A. SPECIFIQUEMENT APPLICABLE AUX MARCHANDS DE BIENS ;

QU'AINSI LE TRIBUNAL, EN JUGEANT, SANS AUTRE JUSTIFICATION, QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION-VENTE NE POUVAIT PRETENDRE AU REGIME FISCAL DES MARCHANDS DE BIENS ET DONC AUX MESURES DE TEMPERAMENT PREVUES, RELATIVEMENT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI, POUR LES BESOINS DE LA DISCUSSION, ON ADMETTAIT QU'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION-VENTE NE POUVAIT, "DE PLANO" PRETENDRE AU STATUT FISCAL PROPRE AUX MARCHANDS DE BIENS, FORCE SERAIT, A TOUT LE MOINS, D'ADMETTRE QU'UNE TELLE SOCIETE PEUT AVOIR UNE ACTIVITE DE MARCHANDS DE BIENS ET ETRE SOUMISE AU REGIME FISCAL PROPRE A CETTE ACTIVITE ;

QU'AINSI LE TRIBUNAL, EN OMETTANT TOTALEMENT DE RECHERCHER SI LA S.C.I. AVAIT EU, DANS L'OPERATION EN CAUSE, UNE ACTIVITE ASSIMILABLE A CELLE D'UN MARCHAND DE BIENS, ET D'OPPOSER, SUR CE POINT, DE QUELCONQUES REFUTATIONS A LA THESE DE LA S.C.I. LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE A JUSTE TITRE QUE LA S.C.I. NE POUVAIT SUBSTITUER ARBITRAIREMENT AUX ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR ELLE REVENDIQUES DANS L'ACTE D'ACHAT, LA COMBINAISON DES ARTICLES 257-6° ET 35-1° DU MEME CODE, VISANT DES IMPOSITIONS DISTINCTES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LA S.C.I. AVAIT FAIT ETAT EXPRESSEMENT DES ARTICLES 257 ET 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'EFFET DE BENEFICE DE L'EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, ET QUE CETTE INTENTION ETAIT CORROBOREE PAR LA CIRCONSTANCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION ISOLEE, LE TRIBUNAL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, A PU RETENIR QUE LA S.C.I. N'AVAIT PAS ENTENDU AGIR EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ;