Cass. Com. 30.11.1982 (Jurisprudence JL n°J33561)

Audience publique du 30 novembre 1982 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MAI 1981) MME S., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, S'EST FAIT REMETTRE PAR LA "SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT" (LA BANQUE), OU SON EPOUX ETAIT SEUL TITULAIRE D'UN COMPTE, UN CARNET CONTENANT CINQ FORMULES DE CHEQUES ;

QU'ELLE A ENCAISSE, PAR DEBIT DE CE COMPTE, EN UTILISANT LES CINQ CHEQUES, UNE SOMME DE 9 500 FRANCS, QUE S., REPROCHANT A LA BANQUE D'AVOIR DELIVRE A UN TIERS SANS PROCURATION CES CHEQUES, ET DE LES AVOIR PAYES SANS VERIFICATION, L'A ASSIGNEE EN RESTITUTION DES FONDS VERSES A SON EPOUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE S., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES POSITIFS MANIFESTANT LA VOLONTE SANS EQUIVOQUE DE RENONCER,QU'EN L'ESPECE, L'ABSENCE DE PROTESTATION DE S. AU RECU DE SES RELEVES DE COMPTES ET LE FAIT QU'IL AIT BENEFICIE DE LA CAUTION DE MME S. POUR GARANTIR LE DEBIT DE SON COMPTE, NE CONSTITUAIENT PAS DES ACTES POSITIFS ET NON EQUIVOQUES MANIFESTANT SA VOLONTE DE RENONCER A SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PROCURATION ECRITE AU PROFIT DE SA FEMME, QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LA BANQUE QUI AVAIT DELIVRE DES FORMULES DE CHEQUES A UN TIERS SANS PROCURATI ON N'ETAIT PAS RESPONSABLE VIS-A-VIS DU TITULAIRE DU COMPTE, LEQUEL AVAIT TACITEMENT ACQUIESCE AUX RETRAITS DES FORMULES ET AUX PAIEMENTS DES CHEQUES, N'A PAS DEDUIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES CONSEQUENCES LEGALES, ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LES CHEQUES LITIGIEUX AIENT ETE FALSIFIES ET IRREGULIEREMENT ENCAISSES PAR MME S., QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;