Cass. Com. 30.11.1982 (Jurisprudence JL n°J108310)

Audience publique du 30 novembre 1982 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 13 JANVIER 1981) , QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "BERRY T P A " AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE HUGUES FORICHON ET COLETTE FORICHON SA MERE, LES PARTS SOCIALES ETANT REPARTIES PAR MOITIE ENTRE LES DEUX ASSOCIES ET HUGUES FORICHON ETANT NOMME GERANT DE LA SOCIETE ;

QUE LA SOCIETE T P A FUT MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET BENIZRI DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC ;

QUE CE DERNIER ASSIGNA HUGUES FORICHON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR VOIR PRONONCER SON REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DECISION QUI FUT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN ET CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DIRIGEANT DE DROIT D'UNE SOCIETE DE LOCATION GERANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POUR PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU DIRIGEANT SOCIAL, LE JUGE DU FOND DOIT CONSTATER, S'IL Y A EU MAINTIEN D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, QUE CE MAINTIEN A EU LIEU DANS L'INTERET PERSONNEL DU DIRIGEANT, ET, S'IL Y A EU DISPOSITION DES BIENS SOCIAUX, QUE CETTE DISPOSITION A ETE FAITE COMME S'IL S'ETAIT AGI DE BIENS PROPRES AU DIRIGEANT, QU'EN S'ABSTENANT, DES LORS, DE JUSTIFIER QUE LE DIRIGEANT, AVAIT AGI DANS SON INTERET REELLEMENT PERSONNEL OU QU'IL AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE TANT PAR DES MOTIFS ADOPTES QUE PAR DES MOTIFS PROPRES, QUE HUGUES FORICHON AVAIT ADOPTE UN COMPORTEMENT ABUSIF ET REPREHENSIBLE DANS SON INTERET PERSONNEL EVIDENT ;

QU'AVEC SA FAMILLE IL AVAIT DEPUIS LONGTEMPS, CONFONDU SON PATRIMOINE PROPRE AVEC CELUI DES AFFAIRES QU'ILS ANIMAIENT ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.