Cass. Com. 30.11.1981 n°8013599 (Jurisprudence JL n°J108943)

Audience publique du 30 novembre 1981 REJET

N° de pourvoi : 80-13599

Publié au bulUZ. n Pdt M. Vienne

Rpr M. Chevalier Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Célice Av. Défendeur : M. Urtin-Petit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE (RIOM, 26 MARS 1980) QU'EN VUE DU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR LA "SOCIETE GENERALE", OXP. DE MONSPEY A, LE 3 SEPTEMBRE 1971, SOUSCRIT AU PROFIT DE CELLE-CI UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 200.000 FRANCS A ECHEANCE AU 17 DECEMBRE SUIVANT ;

QU'HENRI DE MONSPEY A PORTE SUR CE BILLET LA MENTION "BON POUR AVAL A CONCURRENCE DE FRANCS DEUX CENT MILLE", QUE CE BILLET N'AYANT PAS ETE PAYE A SON ECHEANCE, LA "SOCIETE GENERALE" A RECLAME A HENRI DE MONSPEY LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 229.025,65 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT EN PRINCIPAL DU BILLET A ORDRE ET AUX INTERETS ;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOULINS A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A LIMITE A 200.000 FRANCS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, AU MOTIF QUE L'AVAL PORTE SUR LE BILLET N'ETAIT DONNE QU'A CONCURRENCE DE CETTE SOMME SANS QU'IL SOIT SPECIFIE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME EN PRINCIPAL NI QU'IL POURRAIT S'Y AJOUTER DES INTERETS ET DES FRAIS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QU'HENRI DE MONSPEY A AVALISE UN BILLET A ORDRE DE 200.000 FRANCS EN PRINCIPAL EN APPOSANT LA MENTION "BON POUR AVAL A CONCURRENCE DE FRANCS DEUX CENT MILLE", NE POUVAIT AU PRIX D'UNE CONTRADICTION ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AFFIRMER ENSUITE QUE L'AVAL NE SPECIFIAIT PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME EN PRINCIPAL ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BILLET A ORDRE ETANT DE 200.000 FRANCS EN PRINCIPAL ET L'AVAL QU'IL PORTAIT ETANT LIBELLE "BON POUR AVAL A CONCURRENCE DE FRANCS DEUX CENT MILLE", L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT BILLET A ORDRE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN AFFIRMANT QU'IL N'ETAIT PAS SPECIFIE A PROPOS DE L'AVAL DE 200.000 FRANCS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME EN PRINCIPAL, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 2016 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE "LE CAUTIONNEMENT INDEFINI D'UNE OBLIGATION PRINCIPALE S'ETEND A TOUS LES ACCESSOIRES DE LA DETTE, MEME AUX FRAIS DE LA PREMIERE DEMANDE ET A TOUS CEUX POSTERIEURS A LA DENONCIATION QUI EN EST FAITE A LA CAUTION", QUE L'ARTICLE 130, ALINEA 7, DU CODE DE COMMERCE DISPOSE QUE "LE DONNEUR D'AVAL EST TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT", QUE L'ARTICLE 151 DU CODE DE COMMERCE DISPOSE QUE "TOUS CEUX QUI ONT TIRE, ACCEPTE, ENDOSSE OU AVALISE UNE LETTRE DEPSS. GE SONT TENUS SOLIDAIREMENT ENVERS LE PORTEUR" EN PRESENCE DE L'AVAL DU BILLET A ORDRE DE 200.000 FRANCS EN PRINCIPAL DONNE PAR HENRI DE MONSPEY, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE CES DISPOSITIONS LEGALES, REFUSER DE CONDAMNER CE DERNIER AU PAIEMENT DES INTERETS RELATIFS A CE BILLET A ORDRE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS DU BILLET A ORDRE EN CONSIDERANT QUE L'AVAL DONNE PAR HENRI DE MONSPEY ETAIT LIMITE AU CHIFFRE MAXIMUM DE 200.000 FRANCS, QUE L'INTERPRETATION EST EXEMPTE DE CONTRADICTION, L'AVAL POUVAIT ETRE LIMITE A UNE SOMME INFERIEURE A CELLE DE L'OBLIGATION PRINCIPALE ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, L'AVAL N'ETAIT PAS INDEFINI QUANT A LA SOMME GARANTIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;

LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS ET TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;