Cass. Com. 30.11.1971 n°7013070 (Jurisprudence JL n°J44191)

Audience publique du 30 novembre 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-13070

Publié au bulSTT. n . PDT M. GUILLOT

. RPR M. SAUVAGEOT . AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. CALON Défenseur DESACHE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, 28 MAI 1970), MICHEL BONNET A FOURNI AUX ETABLISSEMENTS BROCARD ET COMPAGNIE UN PLAN, SUR LEQUEL FIGURAIT UNE MENTION PRECISANT QUE CE DOCUMENT ETAIT ETABLI GRATUITEMENT "SOUS RESERVE D'EXECUTION PAR (SES) SOINS OU, AU MINIMUM, LA FOURNITURE DES VEGETAUX" ;

QUE, N'AYANT PAS OBTENU LE MARCHE, BONNET REPROCHE AU JUGEMENT DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE 1.689,24 FRANCS D'HONORAIRES, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE DEMANDE D'ETUDE DE LA PART DES ETABLISSEMENTS BROCARD, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, "LE DEFAUT DE PREUVE D'UNE COMMANDE NE SUFFIT PAS, A LUI SEUL, A EXCLURE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ETUDE, DES LORS QUE LE JUGEMENT CONSTATE LA LIVRAISON DES PLANS ET LEUR RECEPTION SANS RESERVE ;

QUE, DES LORS, LE TRAVAIL AYANT ETE FOURNI, IL Y A LIEU A REMUNERATION, QUEL QUE SOIT LE TITRE DE CELUI QUI L'A REALISE, ET DES LORS MEME QU'IL L'AVAIT LIVRE SANS ETRE REMUNERE" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE BONNET, QUI AVAIT SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'"IL AVAIT ETE CHARGE DE L'ETUDE D'AMENAGEMENT DU TERRAIN AVEC PLAN ET DEVIS", N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE VALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA CONVENTION RESULTERAIT DE L'ACCEPTATION TACITE DE SON OFFRE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE BONNET N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'UNE DEMANDE D'ETUDE LUI AIT ETE ADRESSEE PAR LES ETABLISSEMENTS BROCARD ET EN RETENANT QUE LE PLAN PROPOSE PAR BONNET POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AVANT-PROJET EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DEFINITIF ;

QU'IRRECEVABLE DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT EN SA SECONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.