Cass. Com. 30.11.1970 n°6911221 (Jurisprudence JL n°J18326)

Audience publique du 30 novembre 1970 REJET

N° de pourvoi : 69-11221

Publié au bulYQS. n PDT M. GUILLOT

RPR M. PORTEMER AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE Défenseur MARTIN-MARTINIERE, CHAREYRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1968), STATUANT SUR L'ACTION EN RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 19 NOVEMBRE 1958 PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE NOUVELLE FRANCE NAVIGATION (CNFN) AVAIT CHARGE LA SOCIETE ALGERIENNE DE NAVIGATION CHARLES SCHIAFFINO ET CIE (SAN) DE FAIRE CONSTRUIRE UN NAVIRE ET D'EN REPARTIR LA PROPRIETE ENTRE DIVERS QUIRATAIRES SUIVANT DES INDICATIONS FIGURANT A L'ACTE, D'AVOIR REJETE CETTE ACTION DE LA CNFN, EN LIQUIDATION ET DE SES ACTIONNAIRES, INTERVENANTS, AUX MOTIFS QUE LA CNFN AVAIT RECU LA PART LA PLUS FORTE, MAIS TOUJOURS MINORITAIRE, QU'ELLE AVAIT DEMANDEE, QU'ELLE NE POUVAIT REPROCHER A LA SAN D'AVOIR CHOISI POUR QUIRATAIRES SUPPLEMENTAIRES TROIS SOCIETES DE SON GROUPE, ET DE LUI AVOIR DISSIMULE CE CHOIX PUISQUE, SELON LA CONVENTION, CELUI-CI ETAIT ABSOLUMENT LIBRE, ET QU'ENFIN SI L'ACTE INDIQUAIT QUE LA PART DE LA SAN DEVAIT ETRE DE 8 % RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE CETTE CLAUSE AIT ETE UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE CONTRAT, EN DISSOCIER ARBITRAIREMENT LES CLAUSES, QUE CE CONTRAT NE PREVOYAIT PAS SEULEMENT LE TAUX DE PARTICIPATION DE LA CNFN MAIS EGALEMENT LE MODE DE REPARTITION DES 60 % QUI DEVAIENT ETRE ATTRIBUES A DES TIERS ET QUE LE FAIT QUE LA CNFN AIT RECU SA PART NE POUVAIT LUI INTERDIRE DE SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION PAR LA SAN DU SURPLUS D'UNE CONVENTION QUI FORMAIT UN TOUT, CHACUNE DES CLAUSES ETANT LE COROLLAIRE DES AUTRES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON MEME DE L'OBJET DU CONTRAT, LA PERSONNALITE DES AUTRES CESSIONNAIRES NE POUVAIT ETRE INDIFFERENTE A LA CNFN ETANT DONNE QUE L'EXPLOITATION EN COMMUN D'UN NAVIRE AU SEIN D'UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES, COMPORTANT UNE OBLIGATION SOLIDAIRE ET INDEFINIE QUANT AU PAIEMENT DES DETTES, IMPLIQUE DES RAPPORTS PERSONNELS QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT D'AUTANT MOINS RECONNAITRE QUE LA CNFN NE DEVAIT PAS ETRE MAJORITAIRE AU SEIN DE LA SOCIETE, ET QUE LE CHOIX DE SES PARTENAIRES REVETAIT DONC POUR ELLE UNE TRES GRANDE IMPORTANCE, QUE SI LA CNFN DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TROUVER TROIS QUIRATAIRES, CETTE DISPOSITION DU CONTRAT N'IMPLIQUAIT PAS QUE LA SAN, SIMPLE MANDATAIRE, PUT SE DISPENSER DE RENDRE COMPTE ET IMPOSER A SA MANDANTE DES COASSOCIES QUE CELLE-CI DEMEURAIT NECESSAIREMENT LIBRE DE REFUSER, POURVU QUE CE FUT POUR DES MOTIFS LEGITIMES QUI EXISTAIENT EN L'ESPECE, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE EXCLUAIT EN TOUT CAS LA POSSIBILITE POUR LA SAN DE GARDER POUR ELLE 32 % DE LA PROPRIETE DU NAVIRE, ALORS QU'IL AVAIT ETE STIPULE QU'ELLE EN AURAIT 8 %, QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE DENATURE LE CONTRAT EN CONSIDERANT COMME NON ESSENTIELLE UNE CLAUSE QUI ETAIT AU CONTRAIRE CAPITALE TANT DANS LA LETTRE QUE SELON L'ESPRIT DE LA CONVENTION, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AU CONTRAT DES L'INSTANT QUE LA CNFN AVAIT EU LA PART LA PLUS FORTE, TOUT EN RECONNAISSANT ELLE-MEME QUE LES TROIS QUIRATAIRES CHOISIS PAR LA SAN LUI ETAIENT ETROITEMENT INFEODES ET QUE LE GROUPE SAN DETENAIT AINSI 60 % DU NAVIRE, CONTRE SEULEMENT 40 % A LA CNFN, CE QUI ETAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRE A L'INTENTION TOUJOURS EXPRIMEE DE MAINTENIR LA BALANCE EGALE ENTRE LE GROUPE SCHIAFFINO ET LE GROUPE IGOIN; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION DU 19 NOVEMBRE 1958, REGULIEREMENT PRODUITE, CONTIENT LES CLAUSES CI-DESSOUS; " 1ER LA CNFN CHARGE SON GERANT TECHNIQUE ET COMMERCIAL, LA SAN, QUI ACCEPTE DE REALISER L'OPERATION SUIVANTE; 2EME FAIRE CONSTRUIRE UN NAVIRE POUR UN PRIX D'ENVIRON 600 MILLIONS DE FRANCS; 3EME OBTENIR UN CREDIT AU MOINS A MOYEN TERME D'ENVIRON LA MOITIE DE CE PRIX; 4EME LA CNFN S'ENGAGEANT DE SON COTE POUR LA MOITIE DE CE PRIX, SOIT 300 MILLIONS; LE GERANT FERA SON AFFAIRE DE TROUVER TROIS QUIRATAIRES POUR LA SOMME DE 300 MILLIONS LE NAVIRE SERA AINSI LA PROPRIETE DES DIFFERENTS QUIRATAIRES AINSI QU'IL SUIT : CNFN POUR 250 MILLIONS DE FRANCS; SAN POUR 50 MILLIONS DE FRANCS; QUIRATAIRE A POUR 100 MILLIONS DE FRANCS; QUIRATAIRE B POUR 100 MILLIONS DE FRANCS; QUIRATAIRE C POUR 100 MILLIONS DE FRANCS; SOIT POUR 600 MILLIONS DE FRANCS 5EME LE NAVIRE SERA GERE COMMERCIALEMENT ET TECHNIQUEMENT PAR LA SAN, GERANT TECHNIQUE ET COMMERCIAL DE LA CNFN DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE CAP CEPET LE NAVIRE SERA DOMICILIE AU SIEGE SOCIAL DU GERANT 8EME LE GERANT POURRA A SA SEULE DECISION FAIRE PORTER AU NAVIRE SON PAVILLON ET SES COULEURS OU, S'IL LE JUGE NECESSAIRE, CELLE DE LA CNFN, OU TELLE AUTRE 10EME CHAQUE QUIRATAIRE, LE GERANT SE PORTANT FORT POUR LES QUIRATAIRES QU'IL S'EST ENGAGE A TROUVER, S'INTERDIT D'HYPOTHEQUER A TITRE INDIVIDUEL LES PARTS LUI APPARTENANT " ATTENDU QU'EN L'ETAT SUCCINCT ET AMBIGU DE CETTE CONVENTION SUR LES POINTS VISES PAR LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN IL ETAIT NECESSAIRE D'INTERPRETER LES TERMES DU CONTRAT ET D'APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN STATUANT PAR LES MOTIFS CITES PAR LE MOYEN; QU'ENFIN ELLE NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN DECLARANT D'UNE PART QUE LA SAN A RESPECTE L'ESPRIT DE L'ACCORD LITIGIEUX EN LAISSANT A LA CNFN LA PART LA PLUS FORTE DANS LA SOCIETE DE QUIRATAIRES EN CAUSE, ET EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE LE GROUPE SAN DETENAIT 60 % DES PARTS DE CETTE SOCIETE, PUISQU'ELLE RELEVE QU'AUCUN DES AUTRES QUIRATAIRES N'A UNE PART EGALE OU SUPERIEURE A CELLE DE LA CNFN ET QUE CETTE COMPAGNIE, BIEN QUE MINORITAIRE DANS LADITE SOCIETE, A OBTENU LA PART QU'ELLE AVAIT TOUJOURS DESIREE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE COMPENSATION ENTRE LES SOMMES DUES PAR LA CNFN A LA SAN POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI PAR LE CREDIT NAVAL ET CELLES DONT LA CNFN POUVAIT ETRE CREANCIERE AU TITRE DES BENEFICES D'EXPLOITATION DU NAVIRE, AU MOTIF QUE LES COMPTES PRESENTES PAR LA SAN EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE DE QUIRATAIRES ETANT CONTESTES PAR LA CNFN, LES SOMMES AUXQUELLES PRETEND CETTE DERNIERE NE SONT, EN L'ETAT NI CERTAINES, NI LIQUIDES, NI EXIGIBLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE GROUPE IGOIN AVAIT FAIT VALOIR QU'IL EXISTAIT ENTRE LA CNFN ET LA SAN, UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT ET QU'EN VERTU DE CETTE CONVENTION DU PROPRE AVEU DE LA SAN, LES BENEFICES REVENANT A LA CNFN DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE DEDUITS, PAR L'EFFET DES REMISES EN COMPTE, DES SOMMES PAR ELLE DUES AU TITRE DU REMBOURSEMENT DU PRET, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT EN L'ESPECE DE DETTES CONNEXES LE JUGE NE POUVAIT ECARTER LA DEMANDE EN COMPENSATION EN DECLARANT QUE L'UNE D'ELLES NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS DE LIQUIDITE ET D'EXIGIBILITE MAIS DEVAIT, TOUT EN RECONNAISSANT LE PRINCIPE DE CETTE COMPENSATION, SURSEOIR A TOUTE CONDAMNATION JUSQU'A APUREMENT DES COMPTES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE S'IL EST EXACT QU'IL Y EUT ENTRE LA SAN ET LA SNFN UN VERITABLE COMPTE COURANT PENDANT TOUTE LA PERIODE OU LA SAN GERAIT LES NAVIRES DE LA CNFN, PAR CONTRE CE COMPTE COURANT FUT CLOTURE LE 31 DECEMBRE 1962 LORSQU'IL EUT ETE MIS FIN AU CONTRAT DE GERANCE, SUIVANT LETTRES DES 21 SEPTEMBRE ET 26 SEPTEMBRE 1962, QUE LA CLOTURE DU COMPTE COURANT ETAIT BIEN LA CONSEQUENCE DE LA TERMINAISON DU CONTRAT DE GERANCE, QUE DES LORS LA CNFN APPARAIT MAL FONDEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963 A PRETENDRE QUE LES SOMMES CONCERNANT LE NOTRE-DAME D'AFRIQUE, NAVIRE VISE PAR LA CONVENTION PRECITEE DU 19 NOVEMBRE 1958, CONSTITUENT TOUJOURS LES ELEMENTS D'UN COMPTE COURANT UNIQUE ET INDIVISIBLE ENTRE LES DEUX SOCIETES; QUE LES CONCLUSIONS ALLEGUEES PAR LE MOYEN ET REGULIEREMENT PRODUITES NE VISANT QUE DES BENEFICES ECHUS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963, L'ARRET CONFIRMATIF Y A AUSSI REPONDU ET QUE, DES LORS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS PRECITEES, NI DE L'ARRET DEFERE QU'AIENT ETE SOUTENUES DEVANT LA COUR D'APPEL LES PRETENTIONS FORMULEES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; QUE CELUI-CI PRIS EN CETTE BRANCHE, EST DONC NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS