Cass. Com. 30.11.1970 n°6811709 (Jurisprudence JL n°J6715)

Audience publique du 30 novembre 1970 REJET

N° de pourvoi : 68-11709

Publié au bulZZX. n PDT M. GUILLOT

RPR M. PORTEMER AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. CONSOLO Défenseur SOURDILLAT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1968), LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE (SGS) A SOUSCRIT LE 1ER DECEMBRE 1961 AUPRES DU SERVICE DES ASSURANCES DE GUERRE (SAG) UNE POLICE GARANTISSANT SES EXPEDITIONS DE MARCHANDISES CONTRE LES RISQUES DE GUERRE ET ASSIMILES PENDANT LE TRANSPORT MARITIME ET LES TRANSPORTD OU SEJOURS ACCESSOIRES, GARANTIE DONT LA DUREE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDUE MOYENNANT SURPRIME, MAIS QUI NE POUVAIT EN AUCUN CAS SE PROLONGER AU LIEU FINAL DE DESTINATION PENDANT PLUS DE TROIS JOURS APRES LA MISE DES MARCHANDISES A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE OU DE SES REPRESENTANTS OU AYANTS DROIT; QU'EN FEVRIER 1962, L'IMPORTATION EN ALGERIE DE 20000 TONNES DE SEMOULE ITALIENNE AYANT ETE DECIDEE SUR L'INITIATIVE ET SOUS LE CONTROLE DES POUVOIRS PUBLICS, LA SOCIETE SOULES, DE PARIS, PROCEDA A L'ACHAT A BARI, EN ITALIE, DE SEMOULE DE BLE DUR ET CHARGEA LA SGS D'EN FAIRE ASSURER LE TRANSPORT ET LA VENTE EN ALGERIE AUX CLIENTS ET MOYENNANT LES PRIX QU'ELLE LUI INDIQUERAIT; QU'EN EXECUTION DE CET ACCORD ET EN APPLICATION DE CETTE POLICE, LA SGS ADRESSA AU SAG LE 10 AVRIL 1962 UN AVENANT POUR GARANTIR 8000 SACS DE SEMOULE A CHARGER A BARI SUR LE NAVIRE PONTINIA A DESTINATION DE BONE, ET LE 25 AVRIL 1962 UN SECOND AVENANT RELATIF A 8400 SACS DE LA MEME MARCHANDISE A CHARGER DANS LA MEME VILLE SUR LE NAVIRE TIGRITO A DESTINATION DE PHILIPPEVILLE; QUE LA MARCHANDISE DEBARQUEE A BONE LE 12 AVRIL ET A PHILIPPEVILLE LES 25 ET 26 AVRIL FUT ENTREPOSEE PAR LA SGS DANS LES HANGARS DE LA COMPAGNIE LE BORGNE; QU'A UNE DATE NON PRECISEE ALLANT DE LA 2EME SEMAINE DE JUILLET AU 6 AOUT 1962, UNE QUANTITE D'ENVIRON 200 A 230 TONNES FUT EXPEDIEE PAR FER DE BONE A ALGER OU LA SGS L'ENTREPOSA A LA SOCIETE ALGERIENNE DES MAGASINS GENERAUX; QUE LA MARCHANDISE N'AYANT PU ETRE INTEGRALEMENT VENDUE DANS DES DELAIS NORMAUX ET ETANT DEMEUREE EN ENTREPOT, LA SGS ADRESSA DIVERSES DEMANDES DE PROLONGATION DE L'ASSURANCE AU SAG; QUE CELUI-CI ACCEDA A CES DEMANDES, QUI, SELON L'USAGE, NE CONTENAIENT AUCUN RENSEIGNEMENT SUR LEUR MOTIF, ET PROLONGEA LA GARANTIE JUSQU'AU 10 SEPTEMBRE 1962 POUR LE LOT DE BONE, AU 10 OCTOBRE POUR CELUI D'ALGER ET AU 29 OCTOBRE POUR CELUI DE PHILIPPEVILLE; QU'A LA REQUETE DE LA SGS UN EXPERT EXAMINA LE 18 SEPTEMBRE A ALGER, LE 11 OCTOBRE A PHILIPPEVILLE ET LE 12 OCTOBRE A BONE LE SOLDE EN ENTREPOT ET NON ENCORE VENDU DE CES LOTS DE SEMOULE, ET APRES AVOIR CONSTATE LA PRESENCE DE CHARANCONS, VERS ET GRUMEAUX DUE A UN ENTREPOSAGE D'UNE DUREE EXCESSIVE, EVALUA LA DEPRECIATION DE CES DIVERS LOTS; QUE LA SGS AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISEE DE CETTE DEPRECIATION, LE SAG REFUSA EN ALLEGUANT DIVERSES CLAUSES DE LA POLICE D'ASSURANCE ET DE SES AVENANTS, ET QUE LA COUR D'APPEL A ENTIEREMENT DEBOUTE LA SGS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA DUREE DE LA GARANTIE ETAIT EXPIREE, LE TRANSITAIRE COMMISSIONNAIRE ETANT EN MEME TEMPS DESTINATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, L'ASSUREUR LUI-MEME RECONNAISSANT QUE LE DESTINATAIRE ETAIT UN TIERS DENOMME, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE S'EST DE PLUS CONTREDITE ET A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES AUXQUELLES ELLE S'EST REFEREE, LA CIRCONSTANCE QUE LE TRANSITAIRE DEVAIT LIVRER AUX CLIENTS ET AUX PRIX QUI LUI SERAIENT INDIQUES PAR LE TIERS NE PERMETTANT PAS DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE DESTINATAIRE QUI ETAIT ENCORE DEMENTIE PAR LA MENTION " NOTIFY ADDRESS " SOUS LAQUELLE SON NOM FIGURAIT AUX CONNAISSEMENTS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA DUREE DE LA POLICE AVAIT ETE REGULIEREMENT PROLONGEE PAR AVENANTS, QU'EN EFFET L'ASSUREUR NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR ETE INSUFFISAMMENT RENSEIGNE SUR UNE SITUATION QUE LA SEULE QUALITE DE TRANSITAIRE COMMISSIONNAIRE DE L'ASSURE LUI REVELAIT SUFFISAMMENT, DE MEME QUE LA CIRCONSTANCE QUE, LE RISQUE DE GUERRE ETANT A L'EPOQUE NUL PENDANT LE TRANSPORT MARITIME, L'ASSURANCE NE POUVAIT ETRE UTILEMENT CONTRACTEE QUE POUR LA PERIODE D'ENTREPOT ET DE TRANSPORT TERRESTRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI DANS SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, LE SAG ENONCAIT QUE " LA SGS ETAIT LE TRANSITAIRE DE L'EXPEDITEUR DESTINATAIRE, LES ETABLISSEMENTS SOULES " IL Y FAISAIT EGALEMENT VALOIR QU'UNE FOIS ENTREPOSEE PAR LA SGS APRES SON DEBARQUEMENT " LA MARCHANDISE SE TROUVAIT DES LORS A DESTINATION, ET A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE OU DE SON REPRESENTANT, LA SGS "; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECLARANT QUE TROIS JOURS APRES LA REMISE A LA SGS DES LOTS DE SEMOULE DEBARQUES SOIT A BONE LE 16 AVRIL 1962, SOIT A PHILIPPEVILLE LE 30 AVRIL 1962 LA POLICE D'ASSURANCE AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT STATUE EN DEHORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE POUR GARANTIR LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, QUI APPORTAIT SON CONCOURS FINANCIER POUR LE PAIEMENT DU VENDEUR, LES ETABLISSEMENTS SOULES CONVINRENT AVEC CETTE BANQUE ET AVEC LA SGS QU'ILS DONNERAIENT LA MARCHANDISE EN NANTISSEMENT A LADITE BANQUE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LA SGS ETABLIRAIT LES CONNAISSEMENTS A SON PROPRE NOM ET DETIENDRAIT LA MARCHANDISE UNE FOIS LES CONNAISSEMENTS ACCOMPLIS, ET QUE LA SGS NE S'EN DESSAISIRAIT QUE SUR AUTORISATION EXPRESSE DE LA BANQUE, CONTRE REMISE DES CHEQUES DONT LA PROVISION SERAIT PREALABLEMENT VERIFIEE, ENTRE LES MAINS DES ACQUEREURS DESIGNES PAR LES ETABLISSEMENTS SOULES; QU'EN RELEVANT QUE, SELON DES ACCORDS, LA SGS A FAIT ETABLIR LES CONNAISSEMENTS A SON PROPRE NOM QUI FIGURE SEUL SUR CES DOCUMENTS, L'ARRET A EXACTEMENT RELATE LA TENEUR DESDITS CONNAISSEMENTS, REGULIEREMENT PRODUITS, ET QUI, POUR LA LIVRAISON, NE MENTIONNENT QUE LE NOM DE LA SGS; QUE, POUR REJETER LA PRETENTION DE LA SGS SELON LAQUELLE LES DESTINATAIRES AU CONTRAT DE TRANSPORT AURAIENT ETE LES GROSSISTES, ACQUEREURS FUTURS, INDETERMINES ET EVENTUELS DE LA MARCHANDISE, L'ARRET DECLARE QUE CETTE PROLONGATION INDEFINIE DU CONTRAT DE TRANSPORT AU GRE DU DESTINATAIRE PORTE AU CONNAISSEMENT, ET QUI AURAIT LAISSE IGNORER A L'ASSUREUR ET AU TRANSPORTEUR LE NOM DES DESTINATAIRES, AURAIT AJOUTE A CE CONTRAT, COMME A L'ASSURANCE QUI EN COUVRE LES RISQUES, UN SECOND CONTRAT D'UNE AUTRE NATURE DONT NI LA LETTRE NI L'ESPRIT DU CONTRAT DE TRANSPORT ET DU CONTRAT D'ASSURANCE NE PERMETTENT D'ETABLIR L'EXISTENCE; QUE, DES LORS, EN STATUANT PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS DE DENATURATION ET DE CONTRADICTION FORMULES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI NE PEUT DAVANTAGE ETRE RETENUE; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES DEMANDES DE PROLONGATION DE L'ASSURANCE FORMULEES PAR LA SGS IMPLIQUAIENT DE LA PART DE CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS RENSEIGNE LE SAG A CE SUJET, QUE LES MARCHANDISES N'AVAIENT PAS PU ETRE REMISES A DES DESTINATAIRES REELS ET DETERMINES, ET QUE CES PROLONGATIONS N'AURAIENT PAS PU ETRE ACCORDEES SI LE SAG AVAIT SU QU'IL S'AGISSAIT D'ASSURER EN ALGERIE DES MARCHANDISES ARRIVEES A DESTINATIONS, ET, APRES LE TRANSPORT, STOCKEES SUR L'ORDRE DU DESTINATAIRE, CERTAINES MEME EN DEHORS DE L'ENCEINTE PORTUAIRE, EN ATTENDANT LEUR VENTE EVENTUELLE; QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES DE GUERRE GARDAIT TOUTE SON UTILITE MEME EN LIMITANT SON OBJET AU TRANSPORT MARITIME, AUX TRANSPORTS TERRESTRES ACCESSOIRES A L'INTERIEUR DE L'ALGERIE ET AU STOCKAGE EN ALGERIE ANTERIEURS A LA REMISE AU DESTINATAIRE, CAR LE SEJOUR DES MARCHANDISES DANS LES ENTREPOTS PORTUAIRES DES CONSIGNATAIRES DE NAVIRES ET LE VOYAGE TERRESTRE ETAIENT, A L'EPOQUE, TRES EXPOSES AUX RISQUES DE GUERRE, D'INCENDIE ET DE PILLAGE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE L'INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA POLICE D'ASSURANCE AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET MALGRE LES PROLONGATIONS LITIGIEUSES; QUE LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION DE LA SGS AU MOTIF QUE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE EXCLUAIT LES DOMMAGES PROVENANT D'UN OBSTACLE A L'OPERATION COMMERCIALE DE L'ASSURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE ETAIT ETRANGERE A CETTE OPERATION COMMERCIALE ET PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA PERTE MATERIELLE RESULTANT DES AVARIES DE LA MARCHANDISE, ET QUE CETTE PERTE MATERIELLE ETAIT L'OBJET MEME DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC MECONNU LA NATURE DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DENATURE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT QU'ELLE DEVAIT APPLIQUER; ET ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE EST CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE TARDIVE L'EXPERTISE PRATIQUEE SUR LES MARCHANDISES ENTREPOSEES A BONE ET IRRECEVABLE LA RECLAMATION LES CONCERNANT, EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE D'AVENANT DE PROLONGATION, LA DEMANDE AFFERENTE A LA PERIODE DU 10 SEPTEMBRE AU 10 OCTOBRE 1962 NE LOCALISANT PAS LA MARCHANDISE ET AYANT ETE AFFECTEE AU LOT D'ALGER PAR LE RELEVE D'APPLICATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LES PIECES AUXQUELLES ELLE SE REFERE, LA DEMANDE DE PROLONGATION CONTENANT DES PRECISIONS TELLES, QUANT A LA QUANTITE ET A LA VALEUR DES MARCHANDISES QU'ELLE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AU LOT DE BONE, ET LE RELEVE D'APPLICATION ETABLI PAR L'ASSUREUR NE POUVANT PRIVER L'ASSURE, QUI NE L'AVAIT D'AILLEURS PAYE QU'EN APPORTANT DES RECTIFICATIONS MANUSCRITES ETABLISSANT SA VOLONTE D'APPLIQUER CET ARTICLE AU LOT DE BONE, DU DROIT D'INVOQUER L'ERREUR DE LOCALISATION QU'IL CONTENAIT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES AVARIES ALLEGUEES PAR LA SGS SE SONT PRODUITES BIEN AU-DELA DE LA DUREE DU RISQUE COUVERT PAR L'ASSURANCE, ET TELLE QU'ELLE DECOULE DE SES APPRECIATIONS VISEES DANS LA REPONSE AU PREMIER MOYEN; QUE DES LORS, SONT SURABONDANTS LES MOTIFS CITES ET CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS QUI NE PEUVENT DONC ETRE RETENUS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS