Cass. Com. 30.11.1966 (Jurisprudence JL n°J121341)

Audience publique du 30 novembre 1966 REJET

Publié au bulWPQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET N° 1 : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 16 DECEMBRE 1964) QUE LA SOCIETE "UNION LYONNAISE DE TULLES ET DENTELLES", A LAQUELLE LA SOCIETE "LES SUCCESSEURS DE G MARREL" A DONNE A BAIL SES MARQUES DE FABRIQUE ET MODELES ET SES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, A ASSIGNE LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON EN CONTREFACON D'UN MODELE DE NAPPERON CREE EN 1937 PAR UN DESSINATEUR POUR LE COMPTE DE G MARREL ET EN CONCURRENCE DELOYALE, EN VISANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ET CELLES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN CONTREFACON EXERCEE PAR L'"UNION LYONNAISE DE TULLES ET DENTELLES", BIEN QUE LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS AIT CONTESTE LE DROIT DE CELLE-CI A AGIR EN ALLEGUANT QU'ELLE AVAIT SEULEMENT LA JOUISSANCE DES DESSINS ARGUES DE CONTREFACON ET QUE LEUR PROPRIETAIRE S'ETAIT RESERVE L'EXERCICE DE L'ACTION EN CONTREFACON, MOTIF PRIS DE CE QUE LA SOCIETE "LES SUCCESSEURS DE G MARREL" EST L'UNE DES SOCIETES ASSOCIEES DE LA SOCIETE L'"UNION LYONNAISE DE TULLES ET DENTELLES" ET QU'ELLE A DONNE BAIL A CELLE-CI LES BIENS ET DROITS CONSTITUANT SON ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LES MARQUES DE FABRIQUE, MODELES ET DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE "LES SUCCESSEURS DE G MARREL", SI ELLE EST ASSOCIEE DE L'"UNION LYONNAISE DE TULLES ET DENTELLES", NE LUI A NULLEMENT APPORTE SES DESSINS, MARQUES ET DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, QUE LA PREUVE EN EST QU'ELLE LES LUI A DONNES A BAIL, AUX TERMES DES PROPRES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DE SORTE QU'EN ATTRIBUANT LA PROPRIETE DES DESSINS ET MODELES A L' "UNION LYONNAISE DE TULLES ET DENTELLES" ET EN NE TENANT PAS COMPTE DE LA CLAUSE DU BAIL SELON LAQUELLE LA BAILLERESSE SE RESERVE L'EXERCICE DES ACTIONS EN CONTREFACON, L'ARRET ATTAQUE A RENDU UNE DECISION ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE QUI NE LUI PERMET PAS D'ECHAPPER A LA CESSATION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUI SONT PRODUITES, QUE, S'IL EST PREVU AUX CONDITIONS PARTICULIERES DU BAIL QUE LA SOCIETE BAILLERESSE "LES SUCCESSEURS DE G MARREL" POURSUIVRA A SES FRAIS TOUS CONTREFACTEURS, IL EST EGALEMENT STIPULE DANS LE MEME ACTE QUE LES DEUX SOCIETES BAILLERESSE ET PRENEUSE "SE PRETERONT MUTUELLEMENT EN VUE DE TOUTES ACTIONS EN JUSTICE, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, TOUT LE CONCOURS ET L'ASSISTANCE NECESSAIRES"; QUE, DES LORS, EN PRESENCE D'UNE CLAUSE AMBIGUE DU CONTRAT QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, NE "RESERVAIT" PAS A LA BAILLERESSE L'EXERCICE EXCLUSIF DES ACTIONS EN CONTREFACON, LA COUR D'APPEL, QUI N'ATTRIBUE NULLEMENT LA "PROPRIETE" DES DESSINS A L'"UNION LYONNAISE DE TULLES ET DENTELLES", A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN ENONCANT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT QUALITE POUR AGIR CONTRE LES CONTREFACTEURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, FONDE SUR LES TERMES DU CONTRAT DE BAIL, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE, EN RAISON DE LA MISE EN VENTE DE NAPPERONS EN PLASTIQUE DONT LE MODELE EN DENTELLE SE TROUVAIT AINSI CONTREFAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONTREFACON ET MOINS ENCORE LA CONCURRENCE DELOYALE NE PEUVENT EXISTER LORSQUE L'OBJET PRETENDUMENT REPRODUIT N'OFFRE PAS LA MEME PRESENTATION QUE L'OBJET ARGUE DE CONTREFACON, N'AYANT NI LE MEME TOUCHER, NI LA MEME COULEUR, NI LE MEME RELIEF, NI LE MEME USAGE QUE LE NAPPERON EN DENTELLE, DE TELLE SORTE QUE LA CONFUSION ENTRE LES DEUX NE PEUT SE PRODUIRE ET REND IMPOSSIBLE L'EXISTENCE AUSSI BIEN DE LA CONTREFACON QUE DE LA CONCURRENCE DELOYALE, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS NIE LES DIFFERENCES ENTRE LES DEUX NAPPERONS ALLEGUEES PAR LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS ET A NEANMOINS PRONONCE UNE CONDAMNATION POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE, EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D' APPEL ENONCE "QU'IL N'EXISTE AUCUNE DIFFERENCE ENTRE LE NAPPERON DE DENTELLE EN FIL (DE LA SOCIETE "UNION LYONNAISE DE TULLES ET DENTELLES") ET LE NAPPERON EN MATIERE PLASTIQUE (VENDU PAR LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS), QUE LES DESSINS SONT ABSOLUMENT IDENTIQUES DANS LES MOINDRES DETAILS, DONNANT L'IMPRESSION D'ETRE REPRODUITS PAR MOULAGE"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RETENU L'EXISTENCE DE LA CONTREFACON ALLEGUEE, LAQUELLE N'EXIGE PAS, POUR ETRE CARACTERISEE, QU'UNE CONFUSION AIT ETE COMMISE ENTRE LA CREATION ARTISTIQUE PROTEGEE ET L'OBJET CONTREFAISANT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE PAR LA COPIE "SERVILE" DE LA PRODUCTION D'UN FABRICANT, LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS A MANIFESTE "SA VOLONTE DE DETOURNER LA CLIENTELE" DE CELUI-CI, A PU RETENIR L'EXISTENCE D'UNE CONCURRENCE DELOYALE DISTINCTE DE LA CONTREFACON DE DESSINS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ARRET N° 2 : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 16 DECEMBRE 1964) QUE LA SOCIETE ROUSSILLON, SE DECLARANT PROPRIETAIRE DE DIVERS MODELES NON DEPOSES DE NAPPERONS DE DENTELLE CONSTITUANT DES OEUVRES ARTISTIQUES, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS EN CONTREFACON DE CES NAPPERONS ET EN CONCURRENCE DELOYALE, EN FONDANT SON ACTION TANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE QUE SUR CELLES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN CONTREFACON EXERCEE PAR LA SOCIETE ROUSSILLON, BIEN QUE LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS AIT CONTESTE LE DROIT DE CELLE-CI POUR AGIR, EN ALLEGUANT QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE LA PROPRIETE DES NAPPERONS QU'ELLE ARGUAIT DE CONTREFACON, FAUTE D'ETABLIR QUE LA SOCIETE ROGER, POUR LAQUELLE ILS AVAIENT ETE DESSINES, LUI EN AVAIT CEDE LA PROPRIETE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES PIECES PRODUITES PAR LA SOCIETE ROUSSILLON ETABLISSAIENT QUE LA SOCIETE ROGER LUI AVAIT CEDE SON MATERIEL ET EN PARTICULIER SES CARTES ET CARTONS ET QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE RAYEE DU REGISTRE DU COMMERCE EN RAISON DE SA DISSOLUTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DISPARITION DE LA SOCIETE ROGER N'ETABLIT PAS QU'ELLE AIT CEDE LA PROPRIETE DE SES DESSINS A QUICONQUE ET PARTICULIEREMENT A LA SOCIETE ROUSSILLON ET QUE LA CESSION PAR LA SOCIETE ROGER A CELLE-CI DE TOUT SON MATERIEL DE TULLE EST DE TOUTE EVIDENCE INEFFICACE A LUI TRANSFERER LA PROPRIETE DE SES DESSINS ET MODELES, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS DONNE DE REPONSE PERTINENTE A L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PARMI LE "MATERIEL" CEDE EN 1938 PAR LA SOCIETE ROGER A LA SOCIETE ROUSSILLON, FIGURAIENT LES TROIS "CARTONS" OU "MAQUETTES" REPRESENTANT LES TROIS NAPPERONS LITIGIEUX ET QU'IL EST CONSTANT QUE DEPUIS DE LONGUES ANNEES LA SOCIETE ROUSSILLON, APRES LA SOCIETE ROGER, FABRIQUE DES NAPPERONS EN DENTELLES EN UTILISANT CES "DESSINS"; QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE, EN OUTRE, QUE LA CESSION DES "CARTONS" RESSORT AUSSI DE DEUX LETTRES ORIGINALES DU 25 MAI 1939 REGLANT LE DEMENAGEMENT DU MATERIEL, A, EN L'ETAT DE CES DIVERSES CONSTATATIONS, DECIDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA SOCIETE ROUSSILLON JUSTIFIE DE L'ACQUISITION DE L'ENSEMBLE DES MODELES DE LA SOCIETE ROGER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE, EN RAISON DE LA MISE EN VENTE DE NAPPERONS EN PLASTIQUE DONT LE MODELE EN DENTELLE SE TROUVAIT AINSI CONTREFAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONTREFACON ET MOINS ENCORE LA CONCURRENCE DELOYALE NE PEUVENT EXISTER LORSQUE L'OBJET PRETENDUMENT REPRODUIT N'OFFRE PAS LA MEME PRESENTATION QUE L'OBJET ARGUE DE CONTREFACON, N'AYANT NI LE MEME TOUCHER, NI LA MEME COULEUR, NI LE MEME RELIEF, NI LE MEME USAGE QUE LE NAPPERON EN DENTELLE, DE TELLE SORTE QUE LA CONFUSION ENTRE LES DEUX NE PEUT SE PRODUIRE ET REND IMPOSSIBLE L'EXISTENCE AUSSI BIEN DE LA CONTREFACON QUE DE LA CONCURRENCE DELOYALE, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS NIE LES DIFFERENCES ENTRE LES DEUX NAPPERONS ALLEGUEES PAR LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS ET A NEANMOINS PRONONCE UNE CONDAMNATION POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE, EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'IL N'EXISTE AUCUNE DIFFERENCE ENTRE LE NAPPERON DE DENTELLE EN FIL (DE LA SOCIETE ROUSSILLON) ET LE NAPPERON EN MATIERE PLASTIQUE (VENDU PAR LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS), QUE LES DESSINS SONT ABSOLUMENT IDENTIQUES DANS LES MOINDRES DETAILS, DONNANT L'IMPRESSION D'ETRE REPRODUITS PAR MOULAGE"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RETENU L'EXISTENCE DE LA CONTREFACON ALLEGUEE, LAQUELLE N'EXIGE PAS, POUR ETRE CARACTERISEE, QU'UNE CONFUSION AIT ETE COMMISE ENTRE LA CREATION ARTISTIQUE PROTEGEE ET L'OBJET CONTREFAISANT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE PAR LA COPIE "SERVILE" DE LA PRODUCTION D'UN FABRICANT, LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS A MANIFESTE SA "VOLONTE DE DETOURNER LA CLIENTELE" DE CELUI-CI, A PU RETENIR L'EXISTENCE D'UNE CONCURRENCE DELOYALE DISTINCTE DE LA CONTREFACON DE DESSINS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D' APPEL DE LYON