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Cour de Cassation Chambre commerciale 30 novembre 1960 n°392, Jus Luminum n°J55529
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 392 |
| Numéro Jus Luminum | J55529 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.02.2007 |
Audience publique du 30 novembre 1960 NON-LIEU A STATUER
Publié au bulXOS. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DAME AGOSTINI ET LE SIEUR LAROSE, LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA DAME VEUVE CHABAS, SE SONT POURVUS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MAI 1956 (POURVOI NO 2.569/56) MAIS QUE SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME CHABAS (NO 57-10.364) CONTRE LE MEME ARRET, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE RENDU CE JOUR COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION ANTERIEUREMENT PRONONCEE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 15 JUILLET 1953 DONT LES DISPOSITIONS SERVAIENT DE BASE AUX PRETENTIONS SOUMISES PAR LES CONSORTS AGOSTINI-LAROSE A LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME AGOSTINI ET HERVE LAROSE CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES DANS LE LITIGE PENDANT ENTRE LES SUSNOMMES ET DAME VEUVE CHABAS ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE. NO 2.569 CIV. 56. DAME AGOSTINI ET AUTRE C/ VEUVE CHABAS. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MAYER ET MARTIN-MARTINIERE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Caen 02.05.2008, JL n°J444415Affaire : n rg 07/0173 7 code aff. : arret n cp origine : décision du conseil de prud'hommes de caen en date du 30 avril 2007 - rg no f05/00467 troisieme chambre - section sociale 1 appelante : selarl pharmacie saint clair centre commercial saint clair 14...
- CAA Nantes 2ème ch. 23.03.2004 n°01NT01804, JL n°J327441Considérant que l'association foncière de remembrement de saint-péravy-la-colombe (loiret) demande à la cour d'annuler le jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'orléans a accordé à l'earl pelé décharge de la somme de 4 675,60 f (7...
- CE 09.10.2002 n°239940, JL n°J181588Que la formalité susmentionnée n'ayant pas été remplie, le préfet des bouches-du-rhône ne pouvait légalement procéder à l'enregistrement de la liste "la jeunesse fosséenne" ;...
- Cass. Crim. 06.09.2000 n°9987416, JL n°J38831Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 593 du code de procédure pénale, 314-1 du code pénal ;...
- Cass. 03.02.2004 n°0146359, JL n°J292727Que, retenant à l'appui de sa décision l'absence de sanction disciplinaire du chef d'équipe ayant donné l'ordre de ne pas reprendre le travail, objet d'une procédure ultérieure de licenciement économique, elle a méconnu à la fois un fait décisif, à savoir...
- Cass. 29.06.2004 n°0214647, JL n°J71122Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre....
- CAA Nantes 24.06.1993 n°91NT00888, JL n°J38838Que, dès lors, m. berges n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de rouen a jugé que la plus-value réalisée était imposable en vertu de l'article 35-a précité ;...
- CA Nîmes 04.09.2007, JL n°J485720Arrêt no r.g. : 04 / 0520 5 cb / cm tribunal de grande instance d'avignon 19 octobre 2004 x… x… x… x… c / x… z… cour d'appel de nimes chambre civile 1ère chambre b arrêt du 04 septembre 2007 appelants : monsieur dominique x… né le 10 août 1946 à castelfra...
- CAA Nantes 1ère ch. 07.06.2006 n°03NT00420, JL n°J4471702°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;...
- Cass. Soc. 19.02.1992 n°9010896, JL n°J36876Audience publique du 19 février 1992 cassation partielle...
- CAA Marseille 08.06.2004 n°00MA02352, JL n°J230595Que le refus d'obéissance, ajouté aux divers autres reproches adressés à m. x justifiaient l'infliction d'une sanction disciplinaire ;...
- Cass. Civ. 3 24.01.2001 n°9915851, JL n°J178697La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CE 04.01.1995 n°135589, JL n°J115828Sur les conclusions de m. pinon tendant à ce que le conseil d'etat prononce sa réintégration dans ses fonctions :...
- CA Aix-en-provence 04.12.2007, JL n°J412962Enfin, l'expert a relevé dans son rapport que l'aspect des revêtements de l'appartement est correct et qu'il n'y a pas de travaux de réparation à effectuer concernant l'aspect intérieur du logement. il s'avère que l'appartement n'était pas affecté de mois...
- Cass. Crim. 06.02.1995 n°9481921, JL n°J564Statuant sur le pourvoi formé par : - jeanRRV. , contre l'arrêt de la cour d'appel de douai, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1994, qui, pour infractions douanières et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 4 a...
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- CAA Bordeaux 2ème ch. 10.06.1996 n°95BX00685, JL n°J383525Article 1er : les jugements du tribunal administratif de montpellier en date du 24 juin 1994 et du 8 mars 1995 sont annulés....
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