Cass. Com. 30.10.1984 n°8313761 (Jurisprudence JL n°J107379)

Audience publique du 30 octobre 1984 Rejet

N° de pourvoi : 83-13761

Publié au bulXOX. n Pdt. M. Baudoin

Rapp. M. Defontaine Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : Me Spinosi Av. Défendeur : Me Pradon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 15 SEPTEMBRE 1982), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LYONNAISE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE (S.L.A.C.E.), LE SYNDIC DUTILLEUL A ASSIGNE M. LIENERT, EN QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT, EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES ;

QUE, CETTE DEMANDE AYANT ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN L'ETAT PARCE QUE M. LIENERT AVAIT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC DUTILLEUL A PRODUIT A TITRE PROVISIONNEL POUR 1 FRANC A CETTE PROCEDURE COLLECTIVE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A CET EFFET ;

QUE SA PRODUCTION AYANT ETE REJETEE FAUTE DE PIECE JUSTIFICATIVE, LE SYNDIC DUTILLEUL A ELEVE UNE RECLAMATION EN CHIFFRANT SA CREANCE AU MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE S.L.A.C.E. ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LA PRODUCTION INITIALE AINSI QUE LA RECLAMATION DU SYNDIC DUTILLEUL AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE M. LIENERT ET M. JUNG, SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FORCLUSION ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECLARER RECEVABLES LA PRODUCTION ET LA RECLAMATION DU SYNDIC DUTILLEUL, L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SANCTIONNANT IMPERATIVEMENT PAR LA FORCLUSION LA PRODUCTION TARDIVE, LE DEBITEUR NE POUVANT RENONCER A S'EN PREVALOIR ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE A UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE M. LIENERT ET DE M. JUNG QUI INVOQUAIENT L'IRRECEVABILITE DE LA PRODUCTION DU SYNDIC DUTILLEUL COMME TARDIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE M. LIENERT ET DE M. JUNG SELON LESQUELLES LE SYNDIC DUTILLEUL DEVAIT ETRE DECLARE FORCLOS ET NE POUVAIT PAS OBTENIR LE RELEVE DE FORCLUSION, RETENIR SEULEMENT QUE M. LIENERT ET M. JUNG AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FORCLUSION, VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DU SYNDIC DUTILLEUL DANS LES DELAIS LEGAUX N'ETAIT PAS DU A SON FAIT, RETIENT QUE CE SYNDIC ETAIT EN MESURE D'OBTENIR UN RELEVE DE FORCLUSION, AINSI QU'IL L'AVAIT DEMANDE ;

QUE DES LORS, REPONDANT PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET HORS TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS ERRONES, MAIS SURABONDANTS, QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;