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Cour de Cassation Chambre commerciale 30 octobre 1979 n°7813078, Jus Luminum n°J112383
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 7813078 |
| Numéro Jus Luminum | J112383 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Audience publique du 30 octobre 1979 Cassation
N° de pourvoi : 78-13078
Publié au bulYRP. n Pdt M. Vienne
Rpr Mme OZX. Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE,POUR CONDAMNER BIEDERMANN A PAYER A LA SOCIETE SOMARCO UNE SOMME DE 336 FRANCS 30 CENTIMES POUR FOURNITURE DE MARCHANDISES, LE JUGEMENT ATTAQUE A SEULEMENT DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE QUE LE TRIBUNAL ESTIMAIT REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 19.05.1988 n°8660537, JL n°J1550451°) m. rené vernette, demeurant ... semalen à montpellier (hérault),...
- CAA Lyon 2ème ch. 15.03.2001 n°98LY0140399LY03104, JL n°J352575Que, par jugement du 21 mars 1990 dont il n'est pas contesté qu'il est devenu définitif, le tribunal de grande instance du mans a estimé qu'il n'y avait pas lieu à révision éventuelle de la seconde partie de l'indemnité et a fixé la créance de m. x… à la...
- CAA Lyon 1ère ch. 10.06.2003 n°98LY01246, JL n°J4895553°) de condamner l'etat à leur payer la somme de 3.000 f en application des dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 21.12.2006, JL n°J437422Qu'une telle prise d'acte produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;...
- CAA Marseille 5ème ch. 02.07.2007 n°06MA00769, JL n°J317446D e c i d e : article 1er : la requête susvisée est rejetée....
- CA Douai 28.09.2007, JL n°J381188Qu'en tout état de cause son existence n'est pas établie et qu'il ne s'est jamais rendu coupable de concurrence déloyale. il conteste être débiteur au profit de la société vectamail de salaires et de frais de formation. l'ags et le cgea demandent qu'il so...
- Cass. Civ. 2 09.12.2003 n°0230676, JL n°J237493D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;...
- Cass. 26.02.1976, JL n°J506307D'ou il suit qu'il n'est pas justifie que la composition de la chambre d'accusation ait ete reguliere, et que le moyen doit etre accueilli ;...
- CE 15.10.2001 n°210230, JL n°J208279Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :...
- Cass. Soc. 13.10.1992 n°8842804, JL n°J117428Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article l. 122-32-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptat...
- Cass. 27.10.1998 n°9614976, JL n°J279088D'où il suit qu'en exonérant la société gibert marine de la réparation de ce préjudice, sans constater qu'elle avait établi son absence de connaissance des vices, la cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil ;...
- Cass. 27.11.1997, JL n°J316165Que la seule intention de renseigner le public ne suffit pas davantage à réaliser la bonne foi;...
- Cass. 17.04.1989 n°8880617, JL n°J304585D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;...
- Cass. 05.10.1988, JL n°J465261M. aubouin, président, m. devouassoud, rapporteur, mm. x…, deroure, burgelin, mme a…, m. delattre, conseillers, mme e…, m. b…, m. lacabarats, conseillers référendaires, m. tatu, avocat général, mme lagardère, greffier de chambre ;...
- CE 31.05.1968 n°72177, JL n°J279267La loi du 26 decembre 1964, ensemble le code des pensions civiles et militaires annexe a ladite loi ;...
- CE 16.12.1992 n°102143, JL n°J157532Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. vigouroux, maître des requêtes, - les conclusions de m. fratacci, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 04.12.2001, JL n°J483305Que, dès lors, les obligations de contrôle judiciaire apparaissent insuffisantes à garantir les finalités de l'article 137 du code de procédure pénale ;...
- Cass. Soc. 25.05.2005 n°0440169, JL n°J241371Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ces constatations que les contrats à durée déterminée avaient été conclus dans le secteur d'activité de l'hôtellerie et de la restauration où il est d'usage de ne pas recourir à des...
- CA Lyon 12.01.2006, JL n°J348625Attendu que l'argument retenu par le premier juge selon lequel la taxe professionnelle exigible en 2000 prend son origine dans les valeurs 1999 pour en conclure qu'elle se rattache pour sa totalité à une période antérieure au 1er janvier 2000 et à fortior...
- Cass. Soc. 24.03.2004 n°0240525, JL n°J217016Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre....
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