Cass. Com. 30.10.1968 n°6711 (Jurisprudence JL n°J29293)

Audience publique du 30 octobre 1968 REJET

Publié au bulXZV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 5 DECEMBRE 1966) QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT SUR UNE ACTION EN PAYEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DES MINOTERIES MODERNES DITE S E M M , SOCIETE ANONYME, FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 PAR DUBOIS, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE, CONTRE BERNARD LELOUP, ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, ET CONTRE BARBEROT, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A DECIDE QUE CETTE INSUFFISANCE SERAIT SUPPORTEE PAR B LELOUP POUR UN HUITIEME ET PAR BARBEROT POUR UN QUART ET A CONDAMNE CEUX-CI A VERSER PAR PROVISION AU SYNDIC, B LELOUP LA SOMME DE 150 000 FRANCS ET BARBEROT CELLE DE 300 000 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR B LELOUP APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE POUR L'APPEL DE TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE, BIEN QUE BARBEROT EUT, DE SON COTE, FORME EN TEMPS UTILE UN APPEL RECEVABLE, ALORS QU'EN MATIERE INDIVISIBLE L'APPEL INTERJETE PAR L'UNE DES PARTIES PROFITE A SES CODEFENDEURS, LES COINTERESSES ETANT REPRESENTES LES UNS PAR LES AUTRES, ET QUE TEL EST LE CAS EN MATIERE DE MISE A LA CHARGE DES PRESIDENT ET MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE DU PASSIF DE LA SOCIETE FAILLIE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE B LELOUP, SOUTENANT QUE SON APPEL ETAIT FORME EN MATIERE INDIVISIBLE N'INDIQUAIT PAS DE QUELS FAITS RESULTAIT CETTE INDIVISIBILITE, DECLARE QUE BARBEROT ET B LELOUP, CONTRE LESQUELS LE SYNDIC EXERCAIT UNE ACTION DIVISIBLE, EN TANT QU'ELLE LUI PERMETTAIT DE DEMANDER A TEL ADMINISTRATEUR LE PAYEMENT DE TELLE DETTE SOCIALE, ONT ETE L'OBJET, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, D'UNE CONDAMNATION DISTINCTE, ET QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT EST PARFAITEMENT POSSIBLE A L'ENCONTRE DE B LELOUP, QUEL QUE SOIT LE SORT DE L'APPEL DE BARBEROT QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT DE CES APPRECIATIONS QU'AUCUNE INDIVISIBILITE NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE L'APPEL DE BARBEROT RENDAIT RECEVABLE L'APPEL TARDIF DE LELOUP ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67-11 005. LELOUP C/ DUBOIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LE PRADO.