Cass. Com. 30.10.1968 n°6710 (Jurisprudence JL n°J60184)

Audience publique du 30 octobre 1968 CASSATION

Publié au bulUVZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COOPERATIVE AGRICOLE DE STOCKAGE ET DE VENTE DE CEREALES DE LA REGION DE CORBEIL CONCLUT PAR ACTE DU 25 FEVRIER 1963, AVEC LES ETABLISSEMENTS BAZILLE DE VILLENEUVE-LE-ROI, UNE CONVENTION DE STOCKAGE DANS LES LOCAUX DE CES ETABLISSEMENTS DE 20 000 QUINTAUX DE BLE, QU'ILS S'ENGAGAIENT A TRAITER ET CONSERVER POUR RENDRE EN FIN DE CONTRAT UNE MEME QUANTITE ;

QUE POUR GARANTIR LA BONNE FIN DE CETTE OPERATION, LES ETABLISSEMENTS BAZILLE OBTINRENT POUR UNE SOMME DE 200 000 FRANCS LA CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DE CAUTIONNEMENT DITE L'ETOILE COMMERCIALE ;

ATTENDU QUE SUIVANT ACCORDS INTERVENUS EN JUILLET-AOUT 1963, LES 20 000 QUINTAUX DE BLE A PRELEVER SUR SES STOCKAGES FURENT ACQUIS DE LA COOPERATIVE PAR LES ETABLISSEMENTS BAZILLE, QUI, DECLARES EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 26 SEPTEMBRE 1964, PUIS EN FAILLITE, N'EN REGLERENT PAS LE PRIX ;

QUE RELEVANT AU RESULTAT DE CONTROLES EFFECTUES PAR LA BRIGADE DES CEREALES, AINSI QUE PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUE LES ETABLISSEMENTS BAZILLE AVAIENT VENDU UNE PARTIE DU STOCK A DIVERS ACQUEREURS AVANT MEME D'EN AVOIR FAIT L'ACQUISITION, LA COOPERATIVE ASSIGNA EN PAYEMENT DE LA GARANTIE LA SOCIETE L'ETOILE QUI FUT CONDAMNEE A VERSER LE MONTANT DE CETTE GARANTIE, AUX MOTIFS QUE LE DEPOSITAIRE AYANT ANTERIEUREMENT A LADITE VENTE DEJA CEDE UNE PARTIE DU BLE STOCKE CETTE VENTE ETAIT INEXISTANTE FAUTE D'OBJET EN CE QUI CONCERNAIT LES QUANTITES DE BLE DONT LE DEPOSITAIRE AVAIT AINSI PREMATUREMENT DISPOSE, PUISQUE CELLES-CI N'EXISTAIENT PLUS, EN SORTE QUE L'EFFET NOVATOIRE DE LA VENTE AUX ETABLISSEMENTS BAZILLE, ALLEGUE PAR LA SOCIETE L'ETOILE POUR SE DIRE LIBEREE N'AVAIT PU SE PRODUIRE POUR LA PARTIE DU BLE DETOURNEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DES DEUX PARTIES N'AVAIT CONTESTE LA VALIDITE DE LA VENTE DES 20 000 QUINTAUX, LA COUR D'APPEL EST SORTIE DES DONNEES DU LITIGE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 DECEMBRE 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-10 734. SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE C/ COOPERATIVE AGRICOLE DE STOCKAGE ET DE VENTE DE CEREALES DE LA REGION DE CORBEIL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LANDOUSY.