Cass. Com. 30.10.1961 n°385 (Jurisprudence JL n°J148140)

Audience publique du 30 octobre 1961 REJET

Publié au bulPX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RABAT, 25 AVRIL 1951), QUE LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT CHERIFIEN A POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES, APPARTENANT A MOHAMED BEN MOHAMED BENTAHAR ET YACOUBI, FOURNET, LES CONSORTS BARTOUX ET L'ETAT FRANCAIS, EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DU CONTROLE CIVIL DE BENI MELLIAL QU'UN ARRETE VIZIRIEL, EN DATE DU 7 FEVRIER 1948, AVAIT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION PAR LES MOTIFS QUE PREALABLEMENT A LA PROMULGATION DE L'ARRETE VIZIRIEL SUSCISE, UNE ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO AVAIT ETE POURSUIVIE DU 24 NOVEMBRE AU 2 DECEMBRE 1948 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DU DAHIR DU 31 AOUT 1914 ;

ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO DOIT PRECEDER L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, QU'EN L'ESPECE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EST DU 7 FEVRIER 1948 ET QUE L'ENQUETE A EU LIEU DU 24 NOVEMBRE AU 2 DECEMBRE 1948, QUE S'IL S'AGIT D''UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS VRAI QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE RECTIFIER L'ERREUR EN QUESTION, QUE LA CONSTATATION DES DATES DE L'ENQUETE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME DE CONTROLER SI L'ENQUETE A ETE REGULIEREMENT SUIVIE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI D'ENQUETE DE 8 JOURS, PREVU PAR LE DAHIR DU 8 NOVEMBRE 1914, EST UN DELAI FRANC ET QUE DES LORS L'ENQUETE AURAIT DU ETRE POURSUIVIE JUSQU'AU 3 DECEMBRE INCLUS ;

ALORS, FINALEMENT, QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT CONSTATER D'UNE FACON PRECISE QUE L'ACCOMPLISSEMENT DES DIFFERENTES FORMALITES A ETE VERIFIE ET VISER LES PIECES DE FORME, QUE LA SIMPLE REFERENCE AU TEXTE LEGAL EST INSUFFISANTE POUR SATISFAIRE A CETTE REGLE LEGALE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, "L'OMISSION OU L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELLE QU'ELLE SOIT NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE" ;

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION D'UNE EXPEDITION DE L'ARRETE VIZIRIEL DU 7 FEVRIER 1948 QUE L'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO A ETE OUVERTE DU 24 NOVEMBRE 1947 AU 3 DECEMBRE 1947, ET NON PAS DU 24 NOVEMBRE 1948 AU 2 DECEMBRE 1948, COMME L'INDIQUE L'ARRET ATTAQUE PAR SUITE D'ERREUR MATERIELLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AINSI LE GRIEF, TIRE DE CE QUE, LE DELAI DE 8 JOURS ETANT UN DELAI FRANC, L'ENQUETE AURAIT DU ETRE POURSUIVIE JUSQU'AU 3 DECEMBRE INCLUS, MANQUE EN FAIT ;

ATTENDU, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DAHIR DU 31 AOUT 1914 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE "SAUF LES DEROGATIONS PORTEES DANS LES ARTICLES 12, 14, 17, 18 DUDIT DAHIR, TOUTES LES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE ETABLIES PAR LE DAHIR DU 12 AOUT P913 FORMANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'APPLIQUENT A LA MATIERE" ;

QU'EN L'ESPECE AUCUNE DISPOSITION DE LA LEGISLATION MAROCAINE N'IMPOSE AU TRIBUNAL PRONONCANT L'EXPROPRIATION AU COURS D'UNE INSTANCE CONTRADICTOIREMENT SUIVIE L'OBLIGATION DE VISER DE FACON DETAILLEE CHACUNE DES PIECES PRODUITES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE NI DANS SA PREMIERE, NI DANS SA TROISIEME BRANCHE ET MANQUE EN FAIT DANS SA DEUXIEME BRANCHE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION BIEN QU'IL EXISTE UNE IMPOSSIBILITE JURIDIQUE D'AFFECTER LES TERRAINS AU BUT PREVU DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES MOTIFS QUE LE CONTROLE DES TRIBUNAUX NE S'ETEND PAS A L'OPPORTUNITE DE L'EXPROPRIATION, NI A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES BIENS FRAPPES DE CESSIBILITE CONVIENNENT A L'OBJET POUR LEQUEL L'EXPROPRIATION A ETE ORDONNEE, ET QU'IL FAUT CONSIDERER COMME IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES NE PEUVENT SERVIR A L'EXTENSION DES SERVICES DU CONTROLE CIVIL DE BENI MELLIAL DU FAIT QUE DEUX DES TROIS PARCELLES SONT GREVEES D'UNE SERVITUDE NAN AEDIFICANDI CREEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE DROIT PUBLIC ;

ALORS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONTROLER SI LES IMMEUBLES EXPROPRIES SONT JURIDIQUEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE AFFECTES A LA DESTINATION ENONCEE DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ;

QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEUX OU TROIS PARCELLES EXPROPRIEES SONT GREVEES D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI EN VERTU DE DISPOSITIONS DE DROIT PUBLIC, QUE CES SERVITUDES DE DROIT PUBLIC SONT OPPOSABLES A L'EXPROPRIANT ET NE SONT PAS ANEANTIES PAR L'EFFET DE L'EXPROPRIATION ;

QUE DES LORS IL EST INTERDIT MEME A L'ADMINISTRATION DE CONSTRUIRE SUR LES TERRAINS EN QUESTION : QUE DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS DECLARER REGULIERE UNE EXPROPRIATION POURSUIVIE EN VUE D'UN BUT JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI DE DROIT PUBLIC, NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES IMMEUBLES QUI NE PEUVENT ETRE EXPROPRIES ET QUI SONT LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 7 DU DAHIR DU 31 AOUT 1914 ;

QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A BON DROIT, RAPPELE "QUE LE CONTROLE DES TRIBUNAUX NE S'ETEND PAS A L'OPPORTUNITE DE L'EXPROPRIATION, NI A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES BIENS FRAPPES DE CESSIBILITE CONVIENNENT A L'OBJET POUR LEQUEL L'EXPROPRIATION A ETE ORDONNEE", A PU DECLARER "QU'ECHAPPE DONC A SON EXAMEN L'OBJECTION TIREE PAR LES EXPROPRIES DU FAIT QUE, SUR LES TROIS PARCELLES LITIGIEUSES MESURANT ENSEMBLE 2 HECTARES, 95 ARES, 29 CENTIARES, DEUX D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 59 ARES 59 CENTIARES NE PEUVENT SERVIR PAR SUITE DE SERVITUDES NON AEDIFICANDI A L'EXTENSION DES SERVICES DU CONTROLE CIVIL DE BEN MELLIAL" ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1951 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT. NO 8.673. MOHAMED BEN MOHAMED BENTAHAR EL YACOUBI ET AUTRES C/ LE CHEF DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT CHERIFIEN. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LEMASSIER ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N0 1 : 26 JANVIER 1954, BULL. 1954, III, NO 26, P. 16. SUR LE NO 2 : 18 JUILLET 1955, BULL. 1955, III, NO 266, P. 222.