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Cour de Cassation Chambre commerciale 30 juin 2004 n°0221552, Jus Luminum n°J44516
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 0221552 |
| Numéro Jus Luminum | J44516 |
| Président | M. TRICOT |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 29.01.2007 |
Audience publique du 30 juin 2004 Désistement
N° de pourvoi : 02-21552
Inédit Président : M. TRICOT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2004, Me Hemery, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 8 octobre 2002, au profit de M. Rocco Y... et M. le Procureur général de la cour d'appel de Chambéry, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 février 2004 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
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