Cass. Com. 30.06.1969 n°6714 (Jurisprudence JL n°J40303)

Audience publique du 30 juin 1969 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulVPX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 JUILLET 1967), D'HEROUVILLE SE FIT CONSENTIR PAR DURAND, LE 1ER JUILLET 1963, POUR SURETE DE LA SOMME DE 74 400 FRANCS REPRESENTANT DES PRETS ANTERIEURS, UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE CHEMISERIE QUE CELUI-CI EXPLOITAIT RUE FONTAINE, A PARIS ;

QUE DURAND, SELON ACTE AUTHENTIQUE DU 25 SEPTEMBRE SUIVANT, SE FIT CEDER PAR LES ASSOCIEES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF LHOMME ET COLLET, LAQUELLE FUT DISSOUTE LE 30 SEPTEMBRE, ET DONT DAME LHOMME FUT NOMMEE LIQUIDATRICE, LE BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SITUES RUE DAUNOU, A PARIS ;

QUE DURAND, LE 8 JUIN 1964, FUT PLACE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS ULTERIEUREMENT DECLARE EN FAILLITE, LA CESSATION DES PAYEMENTS ETANT TOUTEFOIS FIXEE AU 17 AVRIL 1963 : QU'IL N'AVAIT REGLE, LORS DE CETTE DECLARATION DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'UNE FRACTION DU PRIX DE CESSION DU BAIL LHOMME, ET N'AVAIT PAS DAVANTAGE REMBOURSE SES DETTES A D'HEROUVILLE ;

QUE CELUI-CI, SUR AUTORISATION JUDICIAIRE, INSCRIVIT LE 9 AVRIL 1964 UN NANTISSEMENT PROVISOIRE SUR LE FONDS EXPLOITE PAR DURAND RUE DAUNOU ;

QUE DAME LHOMME, ES-QUALITES, ASSIGNA ENFIN DURAND ET REGNARD, CE DERNIER PRIS COMME ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DURAND, EN RESOLUTION DE LA CESSION DE BAIL SUSVISEE ;

QUE D'HEROUVILLE, SANS S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, SOLLICITA QUANT A LUI LA CONDAMNATION DE DAME LHOMME, ES QUALITES, A LUI PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE, PRETENDAIT-IL, CELLE-CI LUI AVAIT CAUSE EN RENDANT SON NANTISSEMENT SUR LE FONDS DURAND INEFFICACE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE, D'ABORD DE DECLARER QUE L'ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1963 ETAIT SIMULE ET, SOUS L'APPARENCE D'UNE CESSION DE DROIT AU BAIL, DEGUISAIT EN REALITE LA VENTE A DURAND DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A PARIS RUE DAUNOU PAR LA SOCIETE LHOMME ET COLLET, ET ENSUITE DE DECLARER INOPPOSABLE A D'HEROUVILLE L'ACTION RESOLUTOIRE EXERCEE PAR DAME LHOMME, ES QUALITES, INOPPOSABILITE DONT LA CONSEQUENCE, SI ELLE AVAIT ETE PRONONCEE, AURAIT ETE, PRETENDAIT D'HEROUVILLE, DE DONNER EFFET AU NANTISSEMENT JUDICIAIRE PRIS PAR LUI SUR LE FONDS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN S'ATTACHANT AINSI AUX STIPULATIONS DE L'ACTE APPARENT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE DROIT DUDIT D'HEROUVILLE, TIERS PAR RAPPORT A L'ACTE LITIGIEUX, ET DE PLUS CREANCIER NANTI DE L'ACHETEUR, DE RAPPORTER LA PREUVE PAR TOUS MOYENS D'UNE SIMULATION AYANT CONSISTE A DEGUISER UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE SOUS LES APPARENCES D'UNE SIMPLE CESSION DE BAIL ;

D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT DENIE A PRIORI QU'UNE CESSION DE BAIL PUT JAMAIS EMPORTER VENTE D'UN FONDS, AU LIEU D'EXAMINER, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DE D'HEROUVILLE, SI, DU FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMMERCE DE DETAIL POSSEDANT UNE CLIENTELE DE QUARTIER, LA CESSION DE BAIL N'ENTRAINAIT PAS AUTOMATIQUEMENT TRANSFERT DE CETTE CLIENTELE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE VENTE DU FONDS LUI-MEME ;

ENFIN, LES JUGES DU FOND, PRISONNIERS DES PRINCIPES ERRONES QU'ILS AVAIENT ENONCES, ONT OMIS D'EXAMINER EN FAIT SI L'ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1963 N'EMPORTAIT PAS REELLEMENT CESSION DU FONDS ;

QU'ILS ONT, A CETTE OCCASION, MECONNU ET DENATURE LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES PAR D'HEROUVILLE, QU'IL S'AGIT DE DEUX ATTESTATIONS VALLET REGULIEREMENT PRODUITES, DEMONTRANT LA PRISE DE POSSESSION IMMEDIATE DU FONDS PAR DURAND ET LA CESSION DES ELEMENTS MATERIELS DUDIT FONDS, OU DES TERMES DE L'ACTE DE NANTISSEMENT CONFERE PAR DURAND AUX DAMES LHOMME ET COLLET ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE DEBATTUS DEVANT ELLE, A DECLARE QUE D'HEROUVILLE, DEMANDEUR A LA SIMULATION, ET A QUI IL INCOMBAIT DES LORS D'ETABLIR CELLE-CI, NE DETRUISAIT PAS EN FAIT L'APPARENCE RESULTANT DE L'ACTE DE CESSION DE BAIL INCRIMINE ;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER D'HEROUVILLE A PAYER A DAME LHOMME, ES-QUALITES, LA SOMME DE 8 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE QU'AVAIT CAUSE A CELLE-CI L'ACTION JUDICIAIRE EXERCEE CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LADITE DAME LHOMME A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA DEMANDE "INJUSTIFIEE" DE D'HEROUVILLE, QUI LUI IMPUTAIT "DE PRETENDUS AGISSEMENTS DONT IL N'A PU PROUVER LE BIEN-FONDE", ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REPONDU DE MANIERE COMPLETE A SES ARGUMENTS ;

QUE, CE FAISANT, ELLE N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR D'HEROUVILLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-14.311. D'HEROUVILLE C/ REGNARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON, BROUCHOT ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 1, 8 JUIN 1966, BULL. 1966, I, N° 350, P. 269 (REJET) ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : CIV. 1, 25 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, N° 48, P. 38 (CASSATION) ;

CIV. 2, 19 MAI 1960, BULL. 1960, II, N° 334 (3°), P. 226 (CASSATION) ;

COM., 17 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, N° 76, P. 67 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.