Cass. Com. 30.06.1965 n°416 (Jurisprudence JL n°J101531)

Audience publique du 30 juin 1965

Publié au bulZPO.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE NAVALE DE L'OUEST (SNO) ;

MET CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 22 DECEMBRE 1961) QUE, SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE A BORDEAUX DU 9 MAI 1956, IL A ETE CHARGE SUR LE NAVIRE SAINT-PTT.DE LA SNO UN LOT DE 10000 PLAQUES DE FIBRO-CIMENT EVERITE, EN VRAC, A DESTINATION DE COTONOU, POUR ETRE REMIS A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE (CFAO) ;

QUE LE NAVIRE EST ARRIVE A COTONOU LE 29 MAI ET A DECHARGE EN RADE FORAINE SUR ALLEGES ENTRE CE JOUR ET LE 1ER JUIN ;

QUE LE WHARF DE COTONOU RECUT LES PLAQUES SOUS LE PALAN DU NAVIRE ET EN FIT LIVRAISON ;

QU'UN EXPERT, DESIGNE LE 4 JUIN SUR LA REQUETE DE LA CFAO, A CONSTATE QU'AU MOMENT DE SA REMISE AU DESTINATAIRE, PLUS DU TIERS DE LA MARCHANDISE AVAIT SUBI DES AVARIES ;

QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, SUBROGEES AUX DROITS DU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, AYANT DEMANDE REPARATION DE CE PREJUDICE A LA SNO ET AU WHARF DE COTONOU, ONT ETE DEBOUTEES PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DUWHARF DE COTONOU, ALORS, D'UNE PART, QUE LE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ET LE DEFAUT D'EMBALLAGE, CONSTITUANT DES CAS EXCEPTES PREVUS PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, NE SERAIENT APPLICABLES QU'AU SEUL TRANSPORTEUR MARITIME, QUALITE QUE L'ARRET ATTAQUE DENIERAIT AU WHARF DE COTONOU, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA DECLARATION UNILATERALE DU WHARF FAITE AU TRANSPORTEUR MARITIME QU'IL N'ACCEPTAIT LA MARCHANDISE QUE SANS GARANTIE DE LA CASSE NE SERAIT PAS OPPOSABLE AU DESTINATAIRE, A L'EGARD DUQUEL LE WHARF NE POURRAIT SE DECHARGER DE SON OBLIGATION DE RESULTAT QU'EN FAISANT LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES AVARIES ONT EU LIEU, POUR LA PLUPART, PENDANT LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT ;

QU'ELLE DECLARE, EN FAISANT SIENNES LES CONSTATATIONS ET EXPLICATIONS DE L'EXPERT, QU'EN RADE FORAINE DE COTONOU, CES OPERATIONS S'EFFECTUENT DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT DIFFICILES PARCE QUE, POUR FAIRE DES TRANSBORDEMENTS EN HAUTE MER, IL EST IMPOSSIBLE DE SE SERVIR DU PLATEAU, QUE SEUL LE FILET EST PRATIQUEMENT UTILISABLE, MAIS QUE CE PROCEDE NE PEUT AVOIR QUE DES RESULTATS DESASTREUX LORSQU'IL S'AGIT D'UNE MARCHANDISE AUSSI FRAGILE QUE L'EVERITE ET QUE CELLE-CI VOYAGE A NU ET PAR UNITE ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LES CHARGEURS, QUI NE POUVAIENT IGNORER QU'A COTONOU CE SERAIT DANS DE TELLES CONDITIONS QUE LEURS MARCHANDISES DEVRAIENT ETRE DECHARGEES ET QUI ONT, CEPENDANT, EXPEDIE SANS AUCUN EMBALLAGE CETTE DENREE TRES VULNERABLE, AVAIENT PRIS UN RISQUE DONT ILS DEVAIENT SUPPORTER LES CONSEQUENCES ET QUE LA RESPONSABILITE DU WHARF NE POUVAIT DONC ETRE RETENUE ;

QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 11 543. LA BALOISE ET AUTRES C/ SERVICES MARITIMES DU RESEAU BENIN NIGER WARF DE COTONOU ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LE PRODO ET DE SEGOGNE.