Cass. Com. 30.05.1983 n°8210130 (Jurisprudence JL n°J160784)

Audience publique du 30 mai 1983 REJET

N° de pourvoi : 82-10130

Publié au bulOWP. n Pdt M. Baudoin

Rpr M. Defontaine Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : SCP TQU. Av. Défendeur : M. Rouvière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 19 NOVEMBRE 1981), QUE LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION (LA SOCIETE SETP) AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA PRODUCTION DE L'URSSAF DE HAUTE-SAVOIE (L'URSSAF) A ETE REJETEE COMME TARDIVE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE ;

QUE SUR SA RECLAMATION, L'URSSAF A ETE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR LE TRIBUNAL QUI, LE 23 JANVIER 1976, A PRONONCE A TITRE PROVISOIRE L'ADMISSION DE LA CREANCE, POUR LA MAJEURE PARTIE, A TITRE PRIVILEGIE ;

QU'APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT INTERVENUE LE 26 MARS 1976, L'URSSAF A SAISI, A NOUVEAU, LE TRIBUNAL POUR OBTENIR SON INSCRIPTION DEFINITIVE AU PASSIF ;

QUE PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL A PRONONCE CETTE ADMISSION POUR LA PARTIE NON CONTESTEE DE LA CREANCE, EN DECIDANT POUR SA PARTIE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE, QU'ELLE ETAIT PRODUCTIVE D'INTERETS A COMPTER DU 17 MAI 1977 DATE D'UNE SOMMATION DE PAYER ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES A CETTE MEME DATE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT QUE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT AVAIT RENDU CADUQUE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONCORDAT NE FAISAIT PAS DISPARAITRE L'OBLIGATION DE FAIRE ADMETTRE DEFINITIVEMENT LA CREANCE SIMPLEMENT ADMISE A TITRE PROVISOIRE ;

QUE DES LORS LES INTERETS MORATOIRES NE POUVAIENT ETRE DUS QU'A COMPTER DU JOUR OU LA CREANCE DE L'URSSAF AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RECONNUE EN JUSTICE, C'EST-A-DIRE A COMPTER DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE RENDU LE 9 FEVRIER 1979, QU'EN ALLOUANT LES INTERETS MORATOIRES A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE TANT L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA CREANCE DE L'URSSAF N'AYANT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE DANS SON MONTANT QUE PAR LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1979, LES INTERETS NE POUVAIENT COURIR A UNE DATE ANTERIEURE ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA CREANCE DE L'URSSAF ETANT DETERMINEE PAR DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DONT LA DECISION D'ADMISSION S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE, QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LE POINT DE DEPART DES INTERETS DEVAIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA SOMMATION DE PAYER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.