Cass. Com. 30.05.1983 n°8115150 (Jurisprudence JL n°J139725)

Audience publique du 30 mai 1983 REJET

N° de pourvoi : 81-15150

Publié au bulTUP. n Pdt M. Baudoin

Rpr M. Hatoux Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Goutet Av. Défendeur : M. Cossa

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS, 4 JUIN 1981), QUE, PAR ACTE DU 24 NOVEMBRE 1972, M LAPORTE ET M PIGUET, NOTAIRES ASSOCIES DANS UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL A CHINON, ONT CEDE L'INTEGRALITE DE LEURS PARTS SOCIALES A M PIERRE PROCHASSON ET MME MONIQUE VACHER-PIECHOTA, QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DES CESSIONNAIRES ET DE L'APPROBATION DU RETRAIT DES CEDANTS PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUE L'ACTE A ETE ENREGISTRE, MOYENNANT LE PAIEMENT DE DROITS, QUE POUR SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DU MINISTRE DE LA JUSTICE QUI ESTIMAIT QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LAPORTE ET PIGUET ETAIT NECESSAIRE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE SUIVIE DE LA CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE QUI SERAIT TITULAIRE DE L'OFFICE, UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PROCHASSON ET VACHER A ETE CREEE ;

QUE, PAR ARRETE DU 29 AOUT 1973 DU MINISTRE DE LA JUSTICE, M PROCHASSON ET MME VACHER ONT ETE NOMMES NOTAIRES ASSOCIES ;

QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE, EN 1977, A , PROCHASSON ET MME VACHER UN REDRESSEMENT PORTANT SUR L'APPORT DE LEUR DROIT PERSONNEL DE PRESENTATION A LA NOUVELLE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ET A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 81360 FRANCS A TITRE DE DROITS ET DE 40680 FRANCS A TITRE DE PENALITES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI M PROCHASSON ET MME VACHER EN LEUR OPPOSITION A CET AVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DROITS DE MUTATION SONT EXIGIBLES SUR LA CESSION D'UN OFFICE OU SUR CELLE DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SANS QUE L'ADMINISTRATION AIT A SUBORDONNER LA PERCEPTION DE CES DROITS A L'AGREMENT MINISTERIEL DU SUCCESSEUR DESIGNE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 859 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE PLUSIEURS ACTES SUBORDONNES A UNE MEME CONDITION NE FORMAIENT QU'UNE CONVENTION UNIQUE ET TROUVAIENT LEUR EXECUTION, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT ETANT REGLEE PAR LES STIPULATIONS DES PARTIES, IL CONVENAIT D'EXAMINER SI CHAQUE ACTE DISTINCT MATERIELLEMENT N'ENTRAINAIT PAS DES EFFETS JURIDIQUES DIFFERENTS DES AUTRES, QU'EN PARTICULIER, LA SOCIETE D'ORIGINE S'EST TROUVEE DISSOUTE PAR SUITE DE LA CESSION DE LA TOTALITE DES PARTS REPRESENTANT SON ACTIF A DES TIERS, LESQUELS ONT ETE NORMALEMENT IMPOSES AUX DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX A RAISON DE L'ACQUISITION DES ELEMENTS DE CETTE SOCIETE, QU'AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 724-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ALORS, ENFIN, QU'APRES DISSOLUTION DE LA SOCIETE D'ORIGINE LES ACQUEREURS DES PARTS SOCIALES ONT PERSONNELLEMENT CONSTITUE UNE NOUVELLE SOCIETE TANT PAR APPORT PUR ET SIMPLE QUE PAR APPORT A TITRE ONEREUX, CE QUI CONSTITUE UNE CONVENTION INDEPENDANTE DES AUTRES OPERATIONS ET QU'EN N'ADMETTANT PAS LA TAXATION DISTINCTE DE CETTE CONVENTION, LE JUGEMENT A VIOLE LES ARTICLES 724-1 ET 810-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RETENU QUE L'ACTE DU 24 NOVEMBRE 1972 NE VISAIT PAS UNIQUEMENT LA CESSION DE PARTS SOCIALES MAIS QU'IL Y ETAIT MENTIONNE QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DONT LES STATUTS ETAIENT MODIFIES ETAIT SEULE TITULAIRE DE L'OFFICE, QUE LA TRANSMISSION DUDIT OFFICE EN LA FORME SOCIALE A ETE FINALEMENT REALISEE PAR LA DISSOLUTION DE L'ANCIENNE SOCIETE ET LA CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE, QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 AOUT 1973 A RETENU INDIVISIBLEMENT LA CESSION DES PARTS SOCIALES, LE RETRAIT DE M LAPORTE ET M PIGUET, LES NOMINATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PROCHASSON ET VACHER COMME NOTAIRE ET DE M PROCHASSON ET MME VACHER COMME NOTAIRES ASSOCIES ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LE TRIBUNAL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, CONSIDERER QUE LA TRANSMISSION DE L'OFFICE EN LA FORME SOCIALE S'EST EFFECTUEE AU MOYEN D'UNE OPERATION JURIDIQUE UNIQUE CONSTITUEE PAR L'ACTE DU 24 NOVEMBRE 1972, ENREGISTRE ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE NOMINATION DU SUCCESSEUR DESIGNE, ET DES ACTES SUBSEQUENTS QUI ETAIENT LA CONSEQUENCE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, AUCUN DROIT DE PRESENTATION SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN APPORT TAXABLE A LA NOUVELLE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE N'AYANT, DES LORS, ETE TRANSMIS A M PROCHASSON ET MME VACHER PERSONNELLEMENT ;

QUE LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS.