Cass. Com. 30.05.1976 n°7414461 (Jurisprudence JL n°J79070)

Audience publique du 30 mai 1976 Cassation

N° de pourvoi : 74-14461

Publié au bulYXW. n M. Cénac

M. Mérimée M. Robin Demandeur M. Desaché Défenseur MM. Brouchot, Le Bret, Calon, Lemaître

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE MORY (SOCIETE MORY-PARIS) PRETEND QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI SERAIT IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE, LAQUELLE SOUTIENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE, QUE, MEME SI LADITE SOCIETE AVAIT EU LA QUALITE DE , ELLE SERAIT CEPENDANT RESPONSABLE EN L'ESPECE DE L'AVARIE SURVENUE PAR LE FAIT DU VOITURIER EFFECTIF A LA MARCHANDISE TRANSPORTEE QU'EN EFFET, SELON LADITE SOCIETE, LA SOCIETE PEUGEOT, DEMANDERESSE AU POURVOI N'AVAIT POINT REVENDIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE MORY-PARIS AIT EU LA QUALITE DE , MAIS SEULEMENT CELLE DE ET QUE LE MOYEN SERAIT DONC NOUVEAU ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE EXPRESSEMENT LADITE SOCIETE MORY-PARIS, ET FAIT DE CETTE QUALITE LE SOUTIEN DE SA DECISION ;

QUE LA SOCIETE PEUGEOT EST DONC RECEVABLE A CRITIQUER L'ARRET A CET EGARD DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE MACHINE A RECTIFIER, PESANT 18,5 TONNES, FABRIQUEE EN ANGLETERRE PAR LA SOCIETE LANDIS LUND POUR LA SOCIETE PEUGEOT, FUT CHARGEE FIN JANVIER 1970 SUR UNE SEMI-REMORQUE FOURNIE ET CONDUITE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEEN (SOCIETE DES TOE) QUI AVAIT ETE CHARGEE DE TRANSPORTER CETTE MACHINE DU LIEU DE FABRICATION JUSQU'A LILLE LIEU DE DESTINATION ;

QUE LE PARCOURS TERRESTRE ANGLAIS ET LA TRAVERSEE MARITIME FURENT EXECUTES SANS INCIDENT, MAIS QUE, LE 3 FEVRIER, ALORS QUE LE CONVOI TRAVERSAIT UN FAUBOURG DE DIEPPE, LA MACHINE SE RENVERSA SUR LA CHAUSSEE ET SUBIT DE CE FAIT DES AVARIES TELLES QU'ELLE EN DEVINT INUTILISABLE ;

QUE LA SOCIETE PEUGEOT, INVOQUANT LE DOMMAGE CONSECUTIF, DEMANDA EN JUSTICE, DANS LES DERNIERS JOURS DE L'ANNEE SUIVANT L'ACCIDENT, A LA SOCIETE MORY-PARIS, QUE, PRETENDAIT-ELLE, ELLE AVAIT SEULE CHARGEE DE POURVOIR AU TRANSPORT, DE BOUT EN BOUT, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, LE PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'ETAIENT INTERVENUES POUR ORGANISER LE TRANSPORT LITIGIEUX, NON SEULEMENT LA SOCIETE MORY-PARIS, MAIS AUSSI UNE SOCIETE ANGLAISE PORTANT LA MEME DENOMINATION (SOCIETE MORY-LONDRES), DECIDA QUE LADITE SOCIETE MORY-LONDRES , ET DEBOUTA EN CONSEQUENCE LA SOCIETE PEUGEOT DE SA DEMANDE ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE MEME EN RETENANT QUE LA SOCIETE MORY-LONDRES AIT ETE EN L'ESPECE CHARGEE EN PREMIER LIEU PAR LA SOCIETE PEUGEOT DE POURVOIR AU TRANSPORT LITIGIEUX TOUT ENTIER ET LA SOCIETE MORY-PARIS, MISE EN OEUVRE SEULEMENT EN SECOND LIEU PAR LA SOCIETE MORY-LONDRES, LA COUR D'APPEL A AUSSI RELEVE QUE CETTE SOCIETE MORY-PARIS AVAIT SEULE PRIS LA DECISION DE CHOISIR LA SOCIETE DES TOE POUR PROCEDER EFFECTIVEMENT AU TRANSPORT LITIGIEUX, ET POUR Y PROCEDER DE BOUT EN BOUT ;

QUE, DE CETTE CIRCONSTANCE, IL RESULTAIT NECESSAIREMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE QUE LADITE SOCIETE MORY-PARIS, BIEN QUE SECOND ET NON PAS PREMIER COMMISSIONNAIRE DANS L'OPERATION DE TRANSPORT CONSIDEREE, PRISE DANS SON ENSEMBLE, SE TROUVAIT,A L'EGAL DU PREMIER COMMISSIONNAIRE, RESPONSABLE ENVERS L'EXPEDITEUR DES DOMMAGES SUBIS PAR LA MARCHANDISE DU FAIT DU VOITURIER AINSI MIS EN OEUVRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE NI SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.