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Cour de Cassation Chambre commerciale 30 mai 1972 n°7110733, Jus Luminum n°J148376
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 7110733 |
| Numéro Jus Luminum | J148376 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 30.10.2007 |
Audience publique du 30 mai 1972 REJET
N° de pourvoi : 71-10733
Publié au bulQUR. n PDT M. GUILLOT
RPR M. VASSOGNE AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE Défenseur CALON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 27 NOVEMBRE 1970) D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS DE LA SOCIETE OOMS-FRANCE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE VENTE ET D'UN CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL CONSENTIS PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE DES PRODUITS COBET, SANS ORDONNER AU PROFIT DE LA SOCIETE OOMS-FRANCE LA RESTITUTION DU MATERIEL QUE CELLE-CI AVAIT LIVRE A LA SOCIETE DES PRODUITS COBET EN EXECUTION DESDITS CONTRATS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT AYANT ETE PRONONCEE, LES CHOSES DEVAIENT ETRE REMISES DANS LE MEME ETAT QUE SI LES OBLIGATIONS NEES DE LA CONVENTION RESOLUE N'AVAIENT JAMAIS EXISTE ET QU'EN S'ABSTENANT D'ORDONNER LA RESTITUTION PAR LA SOCIETE DES PRODUITS COBET DU MATERIEL QUI LUI AVAIT ETE LIVRE PAR LA SOCIETE OOMS-FRANCE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DEDUIT DE LA RESOLUTION PAR EUX PRONONCEE LES CONSEQUENCES QUI DEVAIENT EN DECOULER JURIDIQUEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, LE JUGEMENT AYANT DEJA PRONONCE LA RESOLUTION AU PROFIT DE LA SOCIETE COBET DU CONTRAT DE LOCATION SANS ORDONNER EN CONSEQUENCE DE CETTE RESOLUTION, LA RESTITUTION DU MATERIEL RECU PAR ELLE EN LOCATION, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE OOMS-FRANCE, QUI SONT PRODUITES, NI DE L'ARRET, QUE LADITE SOCIETE AIT CRITIQUE LE TRIBUNAL DE N'AVOIR POINT ORDONNE LA RESTITUTION DU MATERIEL A LA SOCIETE OOMS-FRANCE EN CONSEQUENCE DE LA RESOLUTION DES CONTRATS PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES PRODUITS COBET ;
QUE LE MOYEN EST EN CONSEQUENCE NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 29.11.1978 n°7740084, JL n°J160512Qu'il en resultait que le montant de ces primes etait variable en fonction de la duree de l'horaire normal de travail ;...
- Cass. 08.11.2000, JL n°J328667Contre l'arrêt de la cour d'assises de la seine-saint-denis, en date du 14 décembre 1999, qui l'a condamné, pour tortures et actes de barbarie meurtre en concomitance et délits connexes, à 25 ans de réclusion criminelle ;...
- Cass. 07.03.1996, JL n°J320635En cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de strasbourg, au profit de la société photorep, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,...
- Cass. Crim. 24.09.2002 n°0186288, JL n°J224950Qu'en effet, la condition d'une formalisation minimale de la délégation de pouvoir n'est pas réunie et surtout ne sont pas précisés ni la compétence en matière de sécurité, ni les moyens mis à la disposition de m. y..., ni bien entendu l'acceptation du dé...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 17.12.1998 n°98BX01298, JL n°J330706Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'education nationale, de la recherche et de la technologie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de poitiers...
- CAA Nancy 4ème ch. 29.01.2007 n°05NC01257, JL n°J451955Considérant que pour demander la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, résultant de la constatation par le vér...
- CE 4/SS 16.10.1987 n°77411, JL n°J382377Vu la requête enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par mmeRWP. e x…, demeurant ... ardennes et tendant à ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement...
- CE Ord. 16.03.2001 n°231336, JL n°J311626Article 1er : la requête de la commission de propagande du canton de grimaud est rejetée....
- CE 8/9 SSR 10.05.1999 n°184528, JL n°J326451Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ;...
- CAA Bordeaux 12.12.2006 n°04BX01057, JL n°J239497Que m. x, qui a fait le choix d'être un agent reclassé, ne saurait revendiquer le bénéfice du régime de l'avancement applicable aux agents reclassifiés ;...
- Cass. 20.01.2004, JL n°J371502Attendu que le premier moyen, pris en sa première branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;...
- Cass. Soc. 10.03.1988 n°8541888, JL n°J84839Alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail en date du 1er juillet 1976 avait été valablement modifié le 30 mai 1979 et que cette modification avait eu pour objet de garantir au salarié que ses fonctions se poursuivraient...
- Cass. 23.03.1989, JL n°J417868En cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de dijon, au profit de la société anonyme lafel, dont le siège social est avenue léon blum à saint-dizier (haute-marne), prise en la personne de son président directeur géné...
- CA Versailles 27.11.2006, JL n°J384634Qu'il importe peu que l'auteur de ces outrages soit sous l'emprise de la boisson ou n'ait pas l'habitude d'un tel comportement, l'appréciation des dommages-intérêts ne pouvant dépendre que du seul préjudice causé ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 12.02.2008 n°06BX00326, JL n°J262279Article 2 : la demande présentée par mme b devant le tribunal administratif de bordeaux est rejetée. 3 06bx00326...
- Cass. Civ. 1 20.07.1994 n°9311930, JL n°J97120Attendu que, retenant qu'à la date de l'ouverture des débats, m. x... ne justifiait pas avoir obtenu cette mise en disponibilité, la cour d'appel a décidé que sa demande d'admission au barreau était irrecevable en vertu des dispositions de l'article 115 d...
- CAA Paris 06.12.2001 n°97PA02055, JL n°J52194Considérant que nonobstant le caractère conventionnel de ladite indivision, celle-ci ne jouissait pas de la personnalité morale ;...
- CAA Paris 5ème ch. 26.01.2006 n°02PA04113, JL n°J346232Que l'association relève appel du jugement en date du 7 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur aj...
- Cass. Com. 10.07.1990 n°8820505, JL n°J147700Que celles-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété ont assigné en revendication devant le tribunal saisi de la procédure collective ;...
- CC 01.04.1986 n°86990AN, JL n°J288413Que ces griefs ne peuvent manifestement avoir aucune influence sur les résultats de l'élection ;...
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