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Cour de Cassation Chambre commerciale 30 mai 1961 n°247, Jus Luminum n°J100330
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 247 |
| Numéro Jus Luminum | J100330 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 09.10.2007 |
Audience publique du 30 mai 1961 CASSATION
Publié au bulXPX. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ;
QU'ELLE COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ;
QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE NE PEUT FAIRE ENTRER DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LE PRIX D'ACQUISITION PAR LE LOCATAIRE EVINCE, EN VUE DE SA REINSTALLATION, D'ELEMENTS ETRANGERS A SON ACTIVITE ANTERIEURE DANS LE FONDS QU'IL A PERDU ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX LAPLACE, LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, OU ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE-LAITERIE, BUVETTE AVEC PETITE LICENCE, BIMBELOTERIE, JOURNAUX ET TABACS, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, ONT ASSIGNE CHAFFARD, PROPRIETAIRE, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LE TRIBUNAL CIVIL A CONSTATE QUE LES EPOUX LAPLACE AVAIENT PU SE REINSTALLER A PROXIMITE DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, MAIS AVAIENT DU VERSER A LEURS PROPRES LOCATAIRES, QUI EXPLOITAIENT DANS LES LIEUX UN CAFE-RESTAURANT UNE INDEMNITE D'EVICTION ET EN OUTRE LA SOMME DE 500.000 FRANCS POUR PRIX D'ACHAT DE LEUR GRANDE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS ;
QUE LE TRIBUNAL CIVIL A DECIDE "QUE CHAFFARD N'ETAIT PAS FONDE A FAIRE EXCLURE DU CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION A SA CHARGE, LE PRIX DE CETTE GRANDE LICENCE, AU MOTIF QUE SON TRANSFERT N'ETAIT PAS POSSIBLE" ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION EN RELEVANT "QUE LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT RETENU EN FAVEUR DES EPOUX LAPLACE LE PRIX DE LA LICENCE DONT ILS AURAIENT DU, EN TOUTE HYPOTHESE, INDEMNISER LEURS LOCATAIRES" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 5 MARS 1957 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 57-12.544. CHAFFARD C/ EPOUX LAPLACE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :MM. BEURDELEY ET FORTUNET.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 23.01.1997 n°9585870, JL n°J68072Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constituti...
- CE 3/8 SSR 05.12.2005 n°261948, JL n°J496387Que, dès lors, en annulant le refus opposé par le maire de la commune du cendre sans soulever d'office l'incompétence de cette collectivité pour accorder la protection instituée par l'article 11 précité de la loi du 13 juillet 1983, la cour administrative...
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- CE 4/1 SSR 06.02.1980 n°13132, JL n°J497770Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- CA Bordeaux 18.05.2006, JL n°J106469Or, il s'avère qu'etienne orne n'a jamais repassé son permis de conduire, annulé par jugement du tribunal correctionnel de bordeaux du 09 mars 1999 et qu'il a été condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique par arrêt définitif, prononcé par...
- CE 23.05.2001 n°213891, JL n°J4196595°) de condamner l'etat à lui verser la somme de 10 000 f au titre de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 ;...
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- CE 03.04.2002 n°223712, JL n°J6316Article 3 : la présente décision sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie de la seine-saint-denis, à mme monique b. et au ministre de l'emploi et de la solidarité....
- CE 05.11.2003 n°256503, JL n°J234992Que, par suite, mlle x, qui s'était maintenue sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, et qui, d'ailleurs, n'avait pas présenté de nouvelle demande de titre de séjour en qualité d'étudiant après son reto...
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