Cass. Com. 30.05.1960 n°SOUS (Jurisprudence JL n°J95813)

Audience publique du 30 mai 1960 CASSATION

Publié au bulZYU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ETAT DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU LE 2 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, 1ERE CHAMBRE CIVILE, OU SIEGEAIT M MANGIN, JUGE, ALORS QUE CE MEME MAGISTRAT AVAIT SIEGE A L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE DE CE MEME TRIBUNAL OU AVAIT ETE RENDUE LA DECISION DE SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES INTENTEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE FRUTIMEX, ET QU'IL "APPARAIT INCOMPATIBLE" QU'APRES UNE TELLE DECISION UN MEMBRE DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE SOIT APPELE A FAIRE PARTIE DE LA CHAMBRE APPELEE A STATUER SUR LA QUESTION CIVILE PREALABLE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, SEUL TEXTE INVOQUE PAR LE MOYEN, N'EDICTE AUCUNE INCOMPATIBILITE DE LA NATURE DE CELLE QU'ALLEGUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ;

ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DE SURSIS AYANT ETE RENDUE SUR LA DEMANDE DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE FRUTIMEX, AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE NE PEUT ETRE VALABLEMENT INVOQUEE PAR CETTE PARTIE ;

QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 104, 105 ET 106 DU CODE DES DOUANES, RELATIFS AU REGLEMENT DES CONTESTATIONS PORTANT SUR L'ESPECE, L'ORIGINE OU LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES OU EXPORTEES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS SOULEVEES, SOIT PAR LE SERVICE DES DOUANES, SOIT PAR LE DECLARANT, AU SUJET DE L'ESPECE, DE L'ORIGINE OU DE LA VALEUR DES MARCHANDISES, SONT PORTEES DEVANT LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES ET QUE LES DECISIONS DE CET ORGANISME DOIVENT, DANS TOUS LES CAS, PRECISER LA POSITION TARIFAIRE DE LA MARCHANDISE QUI A FAIT L'OBJET DU DIFFEREND ;

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE COMITE SUPERIEUR STATUE NON SEULEMENT EN FAIT, MAIS ENCORE EN DROIT ;

QUE SES DECISIONS, QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE DE PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, SONT SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, AUXQUELS L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES ATTRIBUE LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS AUX DROITS DE DOUANE ET D'UNE MANIERE GENERALE DE TOUTES AUTRES AFFAIRES RELATIVES AUX DOUANES ;

QUE, DES LORS, LES DECISIONS DE CE COMITE DOIVENT NECESSAIREMENT ETRE MOTIVEES, AFIN DE METTRE CES TRIBUNAUX EN MESURE DE SE PRONONCER TANT SUR LEUR REGULARITE FORMELLE QUE SUR LEUR BIEN-FONDE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FRUTIMEX AYANT, LES 31 MARS ET 1ER AVRIL 1954, IMPORTE DES WAGONS DE POMMES QU'ELLE A DECLAREES COMME ETANT EN PROVENANCE DE L'AUTRICHE, LE SERVICE DES DOUANES A CONTESTE CETTE DECLARATION; QUE LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, STATUANT APRES EXPERTISE, A DECIDE, LE 22 JUIN 1954 : 1° SOUS LE N° 134, QUE LES FRUITS FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION DU 31 MARS 1954 ETAIENT D'ORIGINE ITALIENNE ;

2° SOUS LE N° 135, QUE LES FRUITS FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION DU 1ER AVRIL 1954 ETAIENT EN PARTIE D'ORIGINE ITALIENNE, EN PARTIE D'ORIGINE AUTRICHIENNE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FRUTIMEX AYANT AGI EN NULLITE DE CES DECISIONS, LE TRIBUNAL CANTONAL DE HUNINGUE, PAR JUGEMENT DU 28 MAI 1957, A DIT QUE CES DECISIONS, N'ETANT PAS INTERVENUES DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, ETAIENT NULLES ET NON AVENUES ;

QUE, SUR L'APPEL DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, LE JUGEMENT DENONCE A : 1° CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA DECISION N° 135 ;

2° INFIRME CE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DECISION N° 134, QUI A ETE DECLAREE REGULIERE EN LA FORME ET VALABLE AU FOND ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT OBLIGATION AU COMITE SUPERIEUR DE MOTIVER SES DECISIONS, ET SUR CE QUE, "S'AGISSANT D'UN COMITE D'EXPERTS SANS POUVOIR JURIDICTIONNEL, LE JUGE NE PEUT SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION A CELLE DU COMITE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES DE LOI CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MULHOUSE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR