Cass. Com. 30.05.1960 n°206 (Jurisprudence JL n°J136837)

Audience publique du 30 mai 1960 CASSATION

Publié au bulSPS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FLAMENT, QUI VENAIT D'ACQUERIR DE TRIOLLET, LE 13 AVRIL 1950, DEUX CENTS PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPTOIR DES BOIS VALLET ET CIE", S'EST, EN OUTRE, PAR ACTE DU 18 AVRIL 1950, ENGAGE ENVERS VALLET, GERANT DE LA SOCIETE, A ACHETER TOUTES LES PARTS QUE CE DERNIER POSSEDAIT, A L'EXCEPTION DE QUARANTE QUI DEVAIENT DEVENIR LA PROPRIETE DE BOUDIER; QU'ASSIGNE PAR VALLET EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT, FLAMENT A PRETENDU QUE LES PARTS QUI AVAIENT, LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, ETE ATTRIBUEES A TRIOLLET POUR SES APPORTS EN NUMERAIRE ET EN NATURE, N'AVAIENT PAS ETE ENTIEREMENT LIBEREES, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;

QU'IL EN RESULTAIT QUE LA SOCIETE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ET QUE CETTE NULLITE RENDAIT SANS CAUSE TOUTE CONVENTION ULTERIEURE RELATIVE AUX PARTS SOCIALES ;

ATTENDU QUE VALLET AYANT, ALORS, FAIT OBSERVER QU'IL AGISSAIT CONTRE FLAMENT, NON POINT ES QUALITES DE GERANT, MAIS UNIQUEMENT EN SON NOM PERSONNEL, ET QUE LEDIT FLAMENT NE POUVAIT, SANS AVOIR MIS REGULIEREMENT EN CAUSE LA SOCIETE, FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE DERNIERE, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL ECARTE LE MOYEN POUR L'UNIQUE MOTIF SUIVANT : " CONSIDERANT QUE LA NULLITE EST ICI INVOQUEE, COMME DEFENSE AU FOND, NON PAS PAR VOIE D'ACTION MAIS PAR VOIE D'EXCEPTION, LE TRIBUNAL N'AYANT QU'A LA CONSTATER ET NON PAS A LA PRONONCER A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE" ;

QUE, CEPENDANT, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE FLAMENT, LE DISPOSITIF DE L'ARRET EST AINSI CONCU : "CONSTATE ET PRONONCE LA NULLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "COMPTOIR DES BOIS VALLET ET CIE", AINSI QUE LA CONVENTION VALLET-FLAMENT DU 18 AVRIL 1950 NOMME M MORIVAL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LADITE SOCIETE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-LAMY, LE 9 AOUT 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE