Cass. Com. 30.04.1974 n°7313092 (Jurisprudence JL n°J146754)

Audience publique du 30 avril 1974 REJET

N° de pourvoi : 73-13092

Publié au bulRY. n PDT M. MONGUILAN

RPR M. MALLET AV.GEN. M. DELPECH CFF.AV.GEN. Demandeur AV. MM. NICOLAS Av. défendeur : Me MARTIN-MARTINIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MARS 1973) D'AVOIR DIT QUE LES APPORTS DE FONDS EFFECTUES PAR DELUBAC, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RHONE-MARINE, AUX DIVERS COMPTES COURANTS OUVERTS A CETTE SOCIETE PAR DES BANQUES A L'EGARD DESQUELLES, SOLIDAIREMENT AVEC VIAN ET OLIVIER, IL S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE LA SOCIETE A CONCURRENCE DE 250000 FRANCS, NE CONSTITUAIENT PAS UN PAIEMENT DE CES DETTES ENVERS LES BANQUES, ET D'AVOIR AINSI DEBOUTE DELUBAC DE SON RECOURS CONTRE SES COFIDEJUSSEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESSORTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONSTATATIONS FORMULEES PAR L'EXPERT COMPTABLE ET INSEREES DANS LE RAPPORT DE L'ARBITRE, MANIFESTEMENT DENATURE SUR CE POINT, QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR DELUBAC L'AVAIENT ETE EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ET AVAIENT EU POUR EFFET D'ETEINDRE A DUE CONCURRENCE LES DETTES DE LA SOCIETE RHONE-MARINE A L'EGARD DES BANQUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ANALYSE JURIDIQUE DE LA NATURE DES VERSEMENTS DONT DELUBAC DEMANDAIT REMBOURSEMENT A SES COFIDEJUSSEURS FAISAIT NETTEMENT APPARAITRE, COMPTE TENU DU MECANISME DU COMPTE COURANT, QUE LES VIREMENTS EFFECTUES PAR DELUBAC AU CREDIT DES COMPTES RHONE-MARINE AVAIENT POUR RESULTAT NECESSAIRE ET INSTANTANE D'ETEINDRE LES SOLDES DEBITEURS DE CES COMPTES ET D'ASSURER PAR LA MEME, INELUCTABLEMENT, LE DESINTERESSEMENT DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES, CONCRETISANT AINSI L'EXECUTION PAR DELUBAC DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DU RAPPORT DE L'ARBITRE COMMIS, RELEVE QUE, SELON LES VERIFICATIONS DE L'EXPERT COMPTABLE, DELUBAC N'A PAYE AUX BANQUES AUCUNE SOMME DESTINEE A ETEINDRE LES DETTES DE LA SOCIETE RHONE-MARINE, MAIS S'EST BORNE, COMME BAILLEUR DE FONDS D'UNE SOCIETE EN SITUATION FINANCIERE DIFFICILE, DANS LAQUELLE IL AVAIT DES INTERETS CONSIDERABLES, A ALIMENTER LES COMPTES COURANTS DE CETTE SOCIETE PAR DES VIREMENTS QUI SE SONT ELEVES AU TOTAL A 477943,26 FRANCS ;

QU'ELLE A, DES LORS, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES VERSEMENTS DE DELUBAC NE CONSTITUAIENT PAS DES PAIEMENTS DESTINES A SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE CAUTION SOLIDAIRE ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE