Cass. Com. 30.04.1974 n°7310880 (Jurisprudence JL n°J116223)

Audience publique du 30 avril 1974 REJET

N° de pourvoi : 73-10880

Publié au bulPXT. n PDT M. MONGUILAN

RPR M. DELPECH AV.GEN. M. MALLET CFF.AV.GEN. Demandeur AV. MM. BORE Av. défendeur : Me DE SEGOGNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 24 NOVEMBRE 1972), LA SOCIETE DELBO, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 28 JANVIER 1969, A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER MAI 1969, QUE CE DELAI A ETE PROROGE, LE 18 NOVEMBRE 1969, JUSQU'AU 18 FEVRIER 1970, QU'APRES CETTE DATE, DAME DELBECQUE GERANTE DE LA SOCIETE A POURSUIVI L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE AVEC L'ACCORD DU SYNDIC, QUI NE LUI A NOTIFIE L'INTERDICTION DE CONTINUER L'ACTIVITE SOCIALE QUE LE 28 AVRIL 1971 ET QUI L'A ASSIGNEE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 25 NOVEMBRE 1971 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE SA DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS SES CONCLUSIONS, LE SYNDIC A RAPPELE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 7 AVRIL 1971, IL AVAIT MIS LA DAME DELBECQUE EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ;

QUE LA DAME DELBECQUE A PASSE OUTRE A CETTE INJONCTION ET A POURSUIVI L'EXPLOITATION ABUSIVEMENT PUISQUE AINSI QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, ELLE NE BENEFICIAIT D'AUCUNE AUTORISATION VALABLE ;

QUE LA DAME DELBECQUE S'EST APPROPRIEE LES BENEFICES DE LA SOCIETE TOUT EN DOUBLANT LE PASSIF DE CETTE DERNIERE NOTAMMENT PAR SON REFUS D'ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

QU'EN OMETTANT D'EXAMINER CES FAITS DE NATURE A ENTRAINER LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA GERANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE C'ETAIT AVEC L'ACCORD DU SYNDIC QUE DAME DELBECQUE AVAIT POURSUIVI AU-DELA DE LA PERIODE POUR LAQUELLE LE TRIBUNAL AVAIT DONNE SON AUTORISATION, L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, QUE LE SYNDIC AVAIT FAVORISE CETTE POURSUITE D'ACTIVITE ET L'AVAIT MEME JUSTIFIEE AUPRES DES CREANCIERS, QUI S'EN ETONNAIENT, QUE SPECIALEMENT, IL ETAIT TENU ES QUALITES DU PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AUX ORGANISMES SOCIAUX ET DEVAIT POUR SE FAIRE SE PREOCCUPER DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, QU'AINSI, LES GRIEFS IMPUTES A CE SUJET, A LA DAME DELBECQUE NE FAISAIENT QUE REVELER SA CARENCE ET QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, PARMI LESQUELLES IL ETAIT SURPRENANT DE NE TROUVER AUCUN COMPTE RENDU D'ACTIVITE DE LA SOCIETE, ETABLI PAR LE SYNDIC POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 28 FEVRIER 1970, NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE DAME DELBECQUE AIT POURSUIVI L'EXPLOITATION POUR SON COMPTE PERSONNEL ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR INFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DAME DELBECQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE SANCTION PEUT ETRE PRONONCEE PAR LE JUGE, A TOUTE EPOQUE DE LA PROCEDURE ET MEME D'OFFICE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DAME DELBECQUE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE SUR SIMPLE DEMANDE FORMULEE PAR LE SYNDIC PAR VOIE DE CONCLUSIONS, DES LORS QUE L'ARRET N'AVAIT PAS OBSERVE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 101 ET 102 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SELON LESQUELS, LE JUGE COMMISSAIRE FAIT RAPPORT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI FAIT CITER, PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE, LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX POUR ETRE ENTENDUS PAR LE TRIBUNAL SIEGEANT EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES