Cass. Com. 30.04.1969 n°6713 (Jurisprudence JL n°J121721)

Audience publique du 30 avril 1969 REJET

Publié au bulUTX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 5 MAI 1967) LA SOCIETE INTERNATIONAL COMPETERS AND TABULATORS FRANCE (ICT FRANCE) S'EST ENGAGEE A FOURNIR A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AGACHE UN ENSEMBLE ELECTRONIQUE DE GESTION ;

QU'ELLE N'A PU LIVRER LES DIVERS ELEMENTS PROMIS DANS LE DELAI PREVU ;

QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS D'ICT FRANCE QU'ELLE A CONDAMNEE, PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE FIGURANT A LA CONVENTION, A PAYER AUX ETABLISSEMENTS AGACHE 15 000 LIVRES STERLING OU LA CONTREPARTIE EN FRANCS FRANCAIS, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LES CLAUSES STIPULANT UNE MONNAIE ETRANGERE DE PAYEMENT A L'OCCASION DE PAYEMENTS EFFECTUES EN FRANCE SONT ENTACHEES D'UNE NULLITE ABSOLUE COMME ETANT CONTRAIRES AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC QUI REGISSENT LE COURS FORCE ET LE COURS LEGAL DE LA MONNAIE FRANCAISE, QUE TEL ETAIT LE CAS DE LA CLAUSE PENALE LITIGIEUSE, CELLE-CI, QUI AVAIT ETE SOUSCRITE A L'OCCASION D'UN CONTRAT CONCLU EN FRANCE, ENTRE DEUX SOCIETES AYANT L'UNE ET L'AUTRE LEUR SIEGE SOCIAL DANS CE PAYS, IMPOSANT AU VENDEUR UN PAYEMENT EFFECTIF EN DEVISES ETRANGERES DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE, ET QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SUR LE FONDEMENT DE CETTE CLAUSE QUI ETAIT RADICALEMENT NULLE, CONDAMNER LA SOCIETE ICT FRANCE AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 15 000 LIVRES, SANS D'AILLEURS PRECISER DE QUELLES LIVRES IL S'AGISSAIT, NI LA CONDAMNER AU PAYEMENT DE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DE CES DEVISES ALORS SURTOUT QUE CETTE DERNIERE CONDAMNATION N'AVAIT PAS ETE PREVUE DANS LA CLAUSE PENALE, CELLE-CI STIPULANT EXCLUSIVEMENT UN PAYEMENT EN LIVRES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI N'ONT FAIT DE CE CHEF L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DE LA PART D'ICT FRANCE, LES ETABLISSEMENTS AGACHE DEMANDAIENT QUE CELLE-CI SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER EN FRANCS FRANCAIS LE MONTANT DE LA PENALITE CONVENUE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA CLAUSE LITIGIEUSE EN PRONONCANT CONDAMNATION EN FRANCS FRANCAIS EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE, SI LADITE CLAUSE VISAIT UNE DEVISE ETRANGERE COMME MONNAIE DE COMPTE, ELLE N'OBLIGEAIT PAS LE DEBITEUR A PAYER EN MONNAIE AUTRE QUE CELLE AYANT COURS LEGAL, LA COUR D'APPEL A PU EN FAIRE APPLICATION SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LE COURS FORCE ;

ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET, QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE LA DEVISE ETRANGERE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA PENALITE EST LA LIVRE STERLING ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA CLAUSE PENALE, INSEREE AU CONTRAT N'AVAIT PAS POUR BUT DE SANCTIONNER UN RETARD , QUE SON MONTANT N'ETAIT PAS CALCULE D'APRES LE TEMPS SUPPLEMENTAIRE MIS PAR LE VENDEUR A REMPLIR SON OBLIGATION, MAIS A PARTIR DE LA DATE DU CONTRAT, QU'ELLE NE PREVOYAIT, AU SURPLUS, AUCUN TERME, MAIS QU'ELLE VISAIT UNIQUEMENT LE CAS D'UNE IMPOSSIBILITE DE LIVRER L'ENSEMBLE COMMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN INTERPRETANT LA CLAUSE LITIGIEUSE QUI ETAIT AMBIGUE ET EN RETENANT QU'EN L'ESPECE, L'EMPECHEMENT POUR ICT FRANCE DE RESPECTER LES DELAIS CONVENUS CONSTITUAIT BIEN L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR, DANS LES CONDITIONS ARRETEES PAR LES PARTIES LE MATERIEL PROMIS ;

QUE LE MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

N° 67-13.036.

SOCIETE INTERNATIONAL COMPETERS AND TABULATORS FRANCE C/ SOCIETE AGACHE.

PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LABBE.

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 164, P. 125 ;

10 MAI 1966, BULL. 1966, I, N° 277, P. 213 ;

4 FEVRIER 1969, BULL. 1969, I, N° 61, P. 46. SUR LE N° 3. 10 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, N° 94, P. 76 ;

27 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 341, P. 285.