Cass. Com. 30.03.1978 n°7614774 (Jurisprudence JL n°J170066)

Audience publique du 30 mars 1978 Cassation

N° de pourvoi : 76-14774

Publié au bulQSO. n PDT M. Cénac

RPR M. Noël AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Choucroy Défenseur AV. M. Peignot

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARTICLES 130, ALINEAS 7 ET 8, ET 187 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUY ET RAYMOND BELFOND ONT DONNE LEUR AVAL A UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 235.000 FRANCS, SOUSCRIT PAR RAVILLON AU BENEFICE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES ET D'ETUDES FINANCIERES IFREF ;

QUE, RECHERCHES AN PAIEMENT DE CE BILLET PAR L'IFREF, GUY ET RAYMOND BELFOND ONT DEPOSE UNE PLAINTE AU PENAL POUR DELIT D'USURE, FAUX ET ESCROQUERIE EN FAISANT VALOIR QU'A CONCURRENCE DE 35.000 FRANCS, LE BILLET REPRESENTAIT LES INTERETS D'UN PRET DE 200.000 FRANCS CONSENTI POUR UN MOIS, ET QUE LE BENEFICIAIRE AVAIT FALSIFIE UN DOCUMENT, POUR TROMPER LES JUGES SUR LA CAUSE DE SA CREANCE ;

QU'ILS ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE DANS LA PLAINTE UN VICE DE FORME DU BILLET QUE POURRAIENT INVOQUER LES DONNEURS D'AVAL NON PLUS QU'UNE MANOEUVRE CONSTITUTIVE D'ESCROQUERIE AYANT PU DETERMINER LEUR ENGAGEMENT ;

QU'AINSI, LA SOLUTION QUE LA JURIDICTION PENALE POURRAIT DONNER A LA PLAINTE NE PEUT AVOIR DE CONSEQUENCE QUANT A LA VALIDITE DE LEUR AVAL ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE DONNEUR D'AVAL, TENU DE LA MEME MANIERE QUE LE SOUSCRIPTEUR, DONT IL S'EST PORTE GARANT, PEUT OPPOSER AU BENEFICIAIRE D'UN BILLET A ORDRE, DEMEURE PORTEUR DU TITRE, LES EXCEPTIONS INHERENTES A L'OBLIGATION DUDIT SOUSCRIPTEUR, ET QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR GUY ET RAYMOND BELFOND ETAIT DE NATURE A FAIRE ETABLIR LE CARACTERE ILLICITE, AU MOINS POUR PARTIE, DE LA CAUSE DU BILLET LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.