Cass. Com. 30.03.1966 (Jurisprudence JL n°J20144)

Audience publique du 30 mars 1966 REJET

Publié au bulPTQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1962) A PRONONCE LES FAILLITES DE DAME ANTONIA PALATAIS, EPOUSE DEYA, ET D'ANTOINE DEYA, SON FILS, LEQUEL, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DU CAFE-RESTAURANT "AUBERGE DE BERCY" PRETENDAIT NE L'AVOIR PAS EXPLOITE PERSONNELLEMENT, SA MERE A QUI IL AVAIT DONNE UNE PROCURATION GENERALE EN AYANT ASSURE LA GESTION; QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CEPENDANT PRONONCE LA FAILLITE D'ANTOINE DEYA, ALORS QUE, D'UNE PART, LE COMMERCANT EST CELUI QUI EXERCE DES ACTES DE COMMERCE ET EN FAIT SA PROFESSION HABITUELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 A SEULEMENT ETABLI UNE PRESOMPTION SIMPLE SELON LAQUELLE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT, MAIS QUE CETTE PRESOMPTION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RENVERSEE PAR LA PREUVE QUE L'INTERESSE N'A PAS FAIT D'ACTE DE COMMERCE ET QUE, DANS L'ESPECEACTUELLE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS NIE QU'ANTOINE DEYA N'AVAIT PAS GERE LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, N'ONT PU, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, LE CONSIDERER COMME COMMERCANT; ALORS, ENFIN, QUE LES TIERS ONT TOUJOURS LA POSSIBILITE, AU CAS DE SIMULATION DE SE PREVALOIR SOIT DE L'ACTE OSTENSIBLE ET MENSONGER, SOIT DE L'ACTE VRAI MAIS OCCULTE, DE TELLE SORTE QUE, DANS L'ESPECE ACTUELLE OU ANTOINE DEYA ET SA MERE, LA DAME DEYA, RECONNAISSAIENT TOUS DEUX QUE LES BIENS FIGURANT AU NOM DU PREMIER AVAIENT EN REALITE ETE ACHETES AVEC DES DENIERS APPARTENANT A SA MERE, LES CREANCIERS DE LA FAILLITE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA SIMULATION POUR RECOUVRER LEURS DROITS SUR LES BIENS QUI N'APPARTENAIENT QU'EN APPARENCE A ANTOINE DEYA DE TELLE SORTE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ADMIS LES JUGES DU FOND, LA MASSE CREANCIERE NE SE SERAIT PAS TROUVEE PRIVEE D'APPREHENDER LES BIENS QUALIFIES, PAR LA DECISION ATTAQUEE, DE BIENS D'ANTOINE DEYA; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QU'ANTOINE DEYA S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME PROPRIETAIRE EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE SUS-DESIGNE, RELEVE L'EXISTENCE DE DEUX PROTETS DES 7 NOVEMBRE ET 8 DECEMBRE 1960 LE CONCERNANT PERSONNELLEMENT, CONSTATE, AVEC LES PREMIERS JUGES, QU'ANTOINE DEYA ET SA MERE ONT FAIT LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS EN TANT "QU'EXPLOITANT EN COMMUN" UN COMMERCE DE RESTAURATEUR " L'AUBERGE DE BERCY", ET DECIDE "QU'ANTOINE DEYA EST MAL VENU A PRETENDRE SE DEGAGER DES CONSEQUENCES DECOULANT DE SA QUALITE DE COMMERCANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 AU MOTIF QUE LE FONDS DE COMMERCE A ETE GERE PAR SA MERE, EN VERTU DE LA PROCURATION GENERALE QU'EN AGISSANT COMME IL L'A FAIT, ANTOINE DEYA ACCEPTAIT NECESSAIREMENT LES ALEAS DU COMMERCE, LES PERTES COMME LES PROFITS, QU'IL NE SAURAIT Y ECHAPPER EN S'EFFACANT DERRIERE UN MANDATAIRE CHOISI PAR LUI"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ANTOINE DEYA A EFFECTIVEMENT EXERCE LE COMMERCE, ET, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, MAIS SURABONDANTS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS