Cass. Com. 30.03.1965 n°242 (Jurisprudence JL n°J165301)

Audience publique du 30 mars 1965

Publié au bulUXU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ACCESSOIRES CARROSSERIES COMINGAN A.C. COMINGAN" AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 4 AOUT 1955, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, LE 18 JANVIER 1960, A LA DEMANDE DU SYNDIC, PRONONCE CONTRE PANIJEL, SON GERANT, LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1961) D'AVOIR, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, REFUSE A PANIJEL LE BENEFICE DE L'AMNISTIE, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'A PAS ETE L'OBJET D'UNE "SANCTION PROFESSIONNELLE" PRONONCEE PAR UN ORGANISME DE CONTROLE PROFESSIONNEL, ALORS QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 A UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU, QUE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE EST UNE INCAPACITE CONSTITUANT UNE "SANCTION PROFESSIONNELLE" ET QU'AU SURPLUS, EN L'ESPECE, LE CONTROLE PROFESSIONNEL ETAIT CELUI DE LA JURIDICTION ELLE-MEME INSTITUEE EN ORGANISME PROFESSIONNEL DISCIPLINAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, SUSCEPTIBLE DE FRAPPER LES PERSONNES QUI ADMINISTRENT OU GERENT DES SOCIETES, EST UNE MESURE D'INTERET PUBLIC QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 1 JUILLET 1959, N'EST, NI PAR SA NATURE, NI PAR SON BUT, UNE SANCTION PROFESSIONNELLE ;

QUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE DE CE CHEF LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LE FAIT REPROCHE A PANIJEL COMME GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMINGAN" POUVAIT ETRE UNE FAUTE, MAIS NON UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET A LA PROBITE, SEUL EXCLU DE L'AMNISTIE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE PANIJEL N'ETAIENT PAS VISES PAR LA LOI D'AMNISTIE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CES FAITS CONSTITUAIENT OU NON UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ;

QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.192. PANIJEL C/ RODOLPHE ET YWY. . PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PAPON. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET TALAMON.