Cass. Com. 30.01.1996 n°9411187 (Jurisprudence JL n°J99724)

Audience publique du 30 janvier 1996 Désistement

N° de pourvoi : 94-11187

Inédit Président : M. BEZARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Renée Doux, née Blanc, 2 / M. Frédéric Doux, 3 / M. Philippe Doux, 4 / M. Pierre-Yvon Doux, demeurant ... Launay, en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Quimper (1re Chambre), au profit de M. le directeur des Impôts, domicilié au ministère des Finances, 86-92, allées de Bercy, Télédoc 930, 75572 Paris Cedex 12, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Doux, de Me Goutet, avocat de M. le directeur des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 novembre 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts Doux, se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Quimper (1re Chambre) le 14 septembre 1993, au profit de M. le directeur des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 mars 1995 ;

PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Doux de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne les consorts Doux, envers M. le directeur des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 197