Cass. Com. 30.01.1978 n°7613849 (Jurisprudence JL n°J48998)

Audience publique du 30 janvier 1978 Cassation

N° de pourvoi : 76-13849

Publié au bulOUZ. n PDT M. Cénac

RPR M. Vienne AV.GEN. M. Toubas Demandeur AV. M. Chareyre Défenseur AV. M. Boré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 14 DECEMBRE 1967 LA SOCIETE GROUPEMENT COMMERCIAL AUTOMOBILE (GCA) S'EST ENGAGEE A ACHETER ANNUELLEMENT, PENDANT UNE DUREE DE DIX ANNEES, UNE CERTAINE QUANTITE DE LUBRIFIANTS A LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE ET QUE, EN CONTREPARTIE D'UN PRET A ELLE CONSENTI PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ;

QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QUE LES PRIX EN VIGUEUR AU JOUR DE CELUI-CI VARIERAIENT DANS UNE PROPORTION EGALE A LA MOYENNE DES POURCENTAGES DE HAUSSE OU DE BAISSE PRATIQUES PAR LES TROIS PLUS IMPORTANTES SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS SUR LE MARCHE FRANCAIS SUR LEURS HUILES DE MARQUE EN BIDONS DE DEUX LITRES, TELS QU'ILS FIGURENT SUR LEURS TARIFS CONFIDENTIELS, L'EXPRESSION "SOCIETES LES PLUS IMPORTANTES" DEVANT S'ENTENDRE DE CELLES POSSEDANT LE CAPITAL SOCIAL LE PLUS ELEVE ;

QUE LA SOCIETE GCA N'AYANT PAS ACHETE LES QUANTITES PREVUES, LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE L'A ASSIGNEE EN RESILIATION A SES TORTS DU CONTRAT SUSVISE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DU PRET ;

QUE LA SOCIETE GCA LUI A OPPOSE LA NULLITE DUDIT CONTRAT EN RAISON DE L'INDETERMINATION DU PRIX DES PRODUITS QUI EN ETAIENT L'OBJET ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE EXCEPTION ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE DE SES DEMANDES, A L'EXCEPTION DE CELLE EN REMBOURSEMENT DU PRET, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'EXPRESSION "SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS" "COMPORTE UNE CAUSE D'INCERTITUDE POUR LA DETERMINATION DE CES SOCIETES, LESQUELLES... PEUVENT S'ENTENDRE AUSSI BIEN, DANS UN SENS RESTRICTIF, DES SOCIETES NE VENDANT QUE DES LUBRIFIANTS, QUE DANS UN SENS EXTENSIF DES SOCIETES VENDANT DE FACON HABITUELLE DES LUBRIFIANTS, MEME SI CETTE ACTIVITE NE PRESENTE POUR ELLES QU'UN CARACTERE TRES ACCESSOIRE", D'AUTRE PART, QUE LE TARIF DIT "CONFIDENTIEL" DES SOCIETES DONT LES PRIX AVAIENT ETE ADOPTES COMME REFERENCES EST ETABLI UNILATERALEMENT PAR ELLES, EST VARIABLE A LEUR SEULE VOLONTE ET NE PEUT DONC CONSTITUER UN PRIX DE MARCHE, ALORS, AU SURPLUS, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE COMPORTE UNE AUTRE CAUSE D'INCERTITUDE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE CALCULER LA MOYENNE DES POURCENTAGES DE HAUSSE OU DE BAISSE AUXQUELS ELLE SE REFERE EN RAISON DES REMISES INDIVIDUELLES COURAMMENT CONSENTIES, ET, ENFIN, QUE LES PRIX EFFECTIVEMENT PAYES PAR L'ACHETEUR AU FUR ET A MESURE DES LIVRAISONS N'ONT ETE DETERMINES QUE PAR LE PROPRE TARIF DE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE, SAUF RECLAMATION ULTERIEURE DE LA SOCIETE GCA ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS QUE LE PRIX DES MARCHANDISES EN CAUSE N'ETANT PAS DETERMINABLE SUIVANT LES PREVISIONS DU CONTRAT, D'UNE PART, SANS RECHERCHER LE SENS QU'IL CONVIENT DE DONNER AUX TERMES "LES TROIS PLUS IMPORTANTES SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS", D'AUTRE PART, PEU IMPORTANT QUE LES TARIFS ADOPTES COMME REFERENCE N'AIENT PAS ETABLI DES "PRIX DE MARCHE", SANS EXAMINER SI LES PRIX SERVANT DE BASE A L'INDEXATION QUI, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, ETAIENT NON PAS CEUX PRATIQUES EN FAIT PAR LES SOCIETES SUSVISEES, MAIS DES PRIX THEORIQUES RESULTANT DES "TARIFS CONFIDENTIELS" DE CES SOCIETES, N'ETAIENT PAS DETERMINABLES EN DEHORS DE TOUTE EMISSION DE VOLONTE DE LA SOCIETE VENDERESSE ET ENFIN, EN RETENANT, A L'APPUI DE SA DECISION, QUE LES FOURNITURES AVAIENT ETE PAYEES AU TARIF DE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE, TOUT EN RELEVANT QUE, SUIVANT LE CONTRAT, UN TEL REGLEMENT N'ETAIT QUE PROVISOIRE ET POUVAIT, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE GCA, FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION ULTERIEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.