Cass. Com. 30.01.1978 n°7512236 (Jurisprudence JL n°J41652)

Audience publique du 30 janvier 1978 Cassation

N° de pourvoi : 75-12236

Publié au bulZXW. n PDT M. Cénac

RPR M. Lhez AV.GEN. m. Toubas Demandeur AV. M. Blanc Défenseur AV. M. Hennuyer

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMULEE PAR LEROUX POUR FOURNITURES DE MOULES EN PLASTIQUE ET DEBOUTER LA SOCIETE DAMOPLAST DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-CONFORMITE A LA COMMANDE DESDITS MOULES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE DERNIERE DEMANDE EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI LES MOULES LITIGIEUX ETAIENT OU NON CONFORMES A LA COMMANDE ET QUE LA SOCIETE DAMOPLAST AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;

QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS QUI LUI FAISAIENT ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.