Cass. Com. 30.01.1968 (Jurisprudence JL n°J79251)

Audience publique du 30 janvier 1968 REJET

Publié au bulWZO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1965) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DE LA SOCIETE CHROM-IMPEC TIREE PAR LA SOCIETE WALDBERG DES ARTICLES 1646 ET 1648 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE VENTE, MEME COMPLEXE, L'APPLICATION DES ARTICLES SUSVISES NE POUVAIT ETRE ECARTEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT PAR AILLEURS QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'A ETE PASSE ENTRE LES PARTIES EN VUE DE DEFINIR LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES, N'A PU, SANS DENATURATION ET SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, AJOUTER A LA VOLONTE DES PARTIES, EN DECIDANT QUE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE WALDBERG DEPASSAIT LE CADRE D'UNE VENTE ORDINAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, ANALYSANT LA NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES AYANT EXISTE ENTRE LES SOCIETE WALDBERG ET CHROM-IMPEC, QU'ALORS QUE LA SOCIETE WALDBERG SOUTENAIT QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A CONCLURE DEUX CONTRATS DE VENTE, L'UN PORTANT SUR DU "BRILLANTEUR" POUR BAIN DE CUIVRE ACIDE, L'AUTRE SUR DU "BRILLANTEUR" POUR BAIN DE NICKEL, IL LUI APPARTIENT DE RESTITUER AUX ACCORDS DES PARTIES, QUI N'ONT PASSE AUCUN CONTRAT ECRIT, LEUR VERITABLE QUALIFICATION ;

QU'IL RESULTE DES FAITS QUE LA SOCIETE WALDBERG, QUI PROPOSAIT A LA SOCIETE CHROM-IMPEC UN PROCEDE FACILITANT LES OPERATIONS DE CUIVRAGE ET DE NICKELAGE, N'A PAS SEULEMENT FAIT LES VENTES DES PRODUITS SUS-DESIGNES, MAIS QU'ELLE A LIVRE UNE QUANTITE D'ARTICLES, MODIFIE LA COMPOSITION CHIMIQUE DU BAIN DE CUIVRE, PROCEDE A DES NOMBREUSES ANALYSES DE BAINS, DONNE DE NOMBREUX CONSEILS SUR LEUR COMPOSITION OU LEUR CONDITIONNEMENT, ORDONNE LE TRAITEMENT PREALABLE DES PIECES A CUIVRER PAR SON PROCEDE "PREDIP" ET QU'ON PEUT DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES FAITS QUE LA SOCIETE WALDBERG N'ETAIT PAS UN SIMPLE VENDEUR, MAIS AVAIT ETE CHARGEE DE METTRE EN TRAIN CHEZ LA SOCIETE CHROM-IMPEC UN NOUVEAU PROCEDE DE CUIVRAGE ET DE NICKELAGE ;

QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT, EN L'ABSENCE D'ECRIT, DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DES CONVENTIONS NON ECRITES ALLEGUEES, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE WALDBERG ASSUMAIT DES OBLIGATIONS PLUS ETENDUES QUE CELLES D'UN SIMPLE VENDEUR, ET QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHROM-IMPEC, PORTANT SUR L'EXECUTION DE L 'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE WALDBERG, NE POUVAIT ETRE DECLAREE TARDIVE OU SANS OBJET PAR APPLICATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE WALDBERG A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE CHROM-IMPEC POUR REPARER D'UNE MANIERE GENERALE LE PREJUDICE RESULTANT DU "MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU PROCEDE MIS EN OEUVRE" PAR LA SOCIETE WALDBERG, SANS PRECISER SI CE MAUVAIS FONCTIONNEMENT TENAIT A L'INSTALLATION DU BAIN DE CUIVRE OU A CELLE DU BAIN DE NICKEL, ALORS QU'EN L'ETAT DE LA TRANSACTION INTERVENUE LE SEUL PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE REPARATION ETAIT CELUI TENANT AU BAIN DE NICKEL ET QUE L'AMBIGUITE DE LA FORMULE PRECITEE NE PERMET NULLEMENT DE DETERMINER AVEC PRECISION QUE LA COUR D'APPEL AIT EXCLU DE LA REPARATION LE PREJUDICE RESULTANT DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU BAIN DE CUIVRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DOIVENT ETRE EXCLUS DE LA REPARATION LES DOMMAGES RELATIFS AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU BAIN DE CUIVRE, QUI A FAIT L'OBJET DE LA TRANSACTION DU 13 MARS 1959 ;

QU'ELLE CONSIDERE QUE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU PROCEDE MIS EN OEUVRE PAR LA SOCIETE WALDBERG CHEZ LA SOCIETE CHROM-IMPEC A ENTRAINE POUR CETTE DERNIERE UN PREJUDICE TOTAL DE 67 671, 92 FRANCS, ET QUE, COMPTE TENU DE CE QUE LA SOCIETE CHROM-IMPEC A RENONCE A RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE WALDBERG POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 13 MARS 1959, IL CONVIENT DE FIXER A 30 000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR CETTE DERNIERE A LA SOCIETE CHROM-IMPEC ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE DONT LA SOCIETE WALDBERG RESTAIT RESPONSABLE ENVERS LA SOCIETE CHROM-IMPEC APRES LA TRANSACTION, A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 11 172 SOCIETE WALDBERG C/ S A R L CHROM-IMPEC.PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS: MM SOURDILLAT ET BEURDELEY.