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Cour de Cassation Chambre commerciale 30 janvier 1961 n°SOCIETE, Jus Luminum n°J80646
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | SOCIETE |
| Numéro Jus Luminum | J80646 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.10.2007 |
Audience publique du 30 janvier 1961 REJET
Publié au bulXVV. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 27.11.2001, JL n°J473371Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Crim. 13.01.1993 n°9281289, JL n°J149341Que, par suite, l'arrêt attaqué est aussi entaché d'un défaut de motif ;...
- Cass. 17.06.1998 n°9860019, JL n°J252913Sur le pourvoi formé par mme denise x…, demeurant ... jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'alès (contentieux électoral), au profit de mme monique y…, demeurant ... cassation ;...
- Cass. 29.01.2002, JL n°J307865Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :...
- CE 27.07.1990 n°115100, JL n°J151040Considérant que l'article l.460 dispose : "dans le casd'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil régional peut décider la suspension temporaire du droit d'exercerelle ne peut être ordonnée que sur rapport motivé adressé...
- Cass. Soc. 18.10.1961 n°871, JL n°J117742Que l'arret attaque deboute les enfants barbero, restee sur les lieux apres le deces de leur pere, de la tierce opposition qu'ils avaient formee contre ce jugement pour voir declarer qu'ils etaient en realite partie au bail consenti a leur pere ;...
- CE 29.04.2002 n°202586, JL n°J224594Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme veuve ahmed ben abdallah, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la défense et au président du tribunal départemental des pensions de marseille....
- CAA Nantes 2ème ch. 10.01.1996 n°93NT00959, JL n°J447660Article 1er - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de m. f… relatives à l'amende....
- Cass. Crim. 01.12.1964 n°6491802, JL n°J141544Attendu que l'article 186 du code de procedure penale n'autorise la partie civile a faire appel que des ordonnances de non-informer, de non-lieu ainsi que celles par lesquelles le juge a statue sur sa competence ou encore des ordonnances prevues aux artic...
- CAA Lyon 08.02.2005 n°01LY01809, JL n°J33043Qu'aux termes de l'article 24 de la même loi : dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la pr...
- TA Versailles 11.03.1982, JL n°J277070Abstrats : 16-04 commune - immeubles menacant ruine - procédure - arrêté de péril fixant une date d'expertise antérieure à la date d'expiration du délai imparti pour faire cesser l'état de péril - illégalité. résumé : 16-04 il résulte de l'article l. 511-...
- CA Toulouse 11.12.2003 n°200204233, JL n°J88067. rejeté la demande de transmission du jugement par le greffe à l'inpi et son inscription au registre des marques en marge des dépôts annulés...
- Cass. 15.06.1983, JL n°J472949Attendu qu'en vertu de ces textes seuls echappent au droit de preemption de la safer les acquisitions de terrains destines a la construction de maisons individuelles dont la superficie n'excede pas 2 500 metres carres par maison, ou la superficie minimale...
- CAA Nancy plén. 06.06.1996 n°94NC00715, JL n°J336764Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail leur immeuble ou n'ont été autorisés à édifier celui-ci dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'exécution des formalités de publ...
- CAA Nantes plén. 18.07.2006 n°03NT00392, JL n°J334100Que, par suite, la société messagerie du cotentin n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de caen a rejeté sa demande ;...
- Cass. Crim. 26.09.2001 n°0180600, JL n°J191465Statuant sur le pourvoi formé par : la societe academie mercuria, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de lyon, 7ème chambre, en date du 13 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la societe loire traitement et de raymo...
- CA Saint-denis de la réunion 06.06.2008, JL n°J469580Arrêt no r. g : 06 / 0082 3 x… c / gonneau électricité de france (e. d. f) compagnie générale des eaux (c. g. e) cour d'appel de saint- denis chambre civile arrêt du 06 juin 2008 appel d'une décision rendue par le tribunal de grande instance de saint- pie...
- CAA Nantes 21.04.2006 n°06NT00536, JL n°J74336Que, par suite, c'est à bon droit que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de nantes a écarté le moyen soulevé par le requérant et tiré de ce que le préfet de maine-et-loire ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté...
- CE 20.12.1912 n°44389, JL n°J370312Abstrats : 16-09-02 commune - regles de procedure contentieuse speciales - voies de recours - demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le conseil d'etat. résumé : 16-09-02 lorsque, pour...
- CA Paris 16.11.2005, JL n°J27427• condamner in solidum l'association greenpeace france et la société internet fr à lui payer la somme de 7500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du ncpc, ainsi qu'aux dépens de première instance de d'appel....
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