Cass. Com. 29.11.1982 n°8112526 (Jurisprudence JL n°J148703)

Audience publique du 29 novembre 1982 Cassation

N° de pourvoi : 81-12526

Publié au bulTQR. n Pdt M. Sauvageot

Rpr M. Perdriau Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE POCHON A ADRESSE A DUCHAMP, PAR LETTRE RECOMMANDEE, L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUE DUCHAMP N'A PAS PRODUIT EN TEMPS UTILE AU PASSIF ET A DEMANDE A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE, QU'IL A SOUTENU A CET EFFET QUE LA LETTRE NE LUI ETAIT PAS PARVENUE PARCE QU'ELLE ETAIT ADRESSEE A SON CABINET D'AVOCAT, OU IL N'AVAIT PLUS ACCES EN RAISON D'UNE SUSPENSION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, ET QUE CE N'ETAIT PAS LUI QUI EN AVAIT SIGNE L'ACCUSE DE RECEPTION ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DUCHAMP, L'ARRET RETIENT QUE LA PREUVE CONTRAIRE DE SES AFFIRMATIONS N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT RECU LA LETTRE RECOMMANDEE AU SYNDIC, NI DEMONTRE QU'IL AIT CONNU L'ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS DE POCHON AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRODUCTION DE SA CREANCE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, POUR OBTENIR D'ETRE RELEVES DE LEUR FORCLUSION, IL APPARTIENT AUX CREANCIERS QUI N'ONT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS D'ETABLIR QUE LEUR DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A LEUR FAIT, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

QU'ELLE N'A PAS, DES LORS, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;