Cass. Com. 29.11.1982 (Jurisprudence JL n°J116342)

Audience publique du 29 novembre 1982 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 JUIN 1981) QUE LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES PYRENEES ORIENTALES" (LA CAISSE) A CONSENTI A GUDIN UN PRET QUI DEVAIT LUI SERVIR AU FINANCEMENT DE L'ACHAT D'UN TERRAIN ET D'UNE CONSTRUCTION, QUE WIPPLIEZ A CAUTIONNE LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR GUDIN, QUE CE DERNIER AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A ASSIGNE LA CAISSE EN PAIEMENT DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE BLOQUE QUI AVAIT ETE OUVERT EN SES LIVRES AU NOM DE GUDIN POUR QU'Y FIGURENT LES FONDS PRETES, ET QUE LA CAISSE A DEMANDE QUE LE MONTANT DE CE SOLDE VIENNE EN COMPENSATION AVEC CELUI DES SOMMES DEVENUES EXIGIBLES EN REMBOURSEMENT DU PRET ET POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ;

ATTENDU QUE LA CAISSE ET LES EPOUX WIPPLIEZ FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE CETTE COMPENSATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COMPENSATION DOIT ETRE PR ONONCEE ENTRE DEUX DETTES RECIPROQUES ET CONNEXES COMME RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN MEME CONTRAT, QUE LA PRODUCTION AU PASSIF POUR LE MONTANT DU PRET RESTANT DU AU JOUR DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET L'ADMISSION DE CE MONTANT DANS L'ETAT DES CREANCES ARRETE NE POUVAIENT INTERDIRE D'INVOQUER LA COMPENSATION COMME MOYEN DE DEFENSE, QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE LA SOMME DE 67 306,49 FRANCS INSCRITE AU CREDIT DU COMPTE DE GUDIN CONSTITUAIT UNE CREANCE DE CELUI-CI SUR LA CAISSE RESULTANT DE L'ACTE DE PRET EN VERTU DUQUEL LA CREANCE DE CETTE BANQUE SUR GUDIN ETAIT EGALEMENT NEE ;

QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1290 ET 1291 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE PRET ACCORDE A GUDIN EMPORTAIT TRANSFERT IMMEDIAT A SON PROFIT DES SOMMES PRETEES EN SORTE QUE, COMME LE RECONNAISSAIENT LA CAISSE ET LES EPOUX WIPPLIEZ, LES FONDS VERSES AU COMPTE DE GUDIN APPARTENAIENT A CE DERNIER, QUAND BIEN MEME LA CAISSE N'AURAIT DU S'EN DESSAISIR QU'AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EN CAUSE DEUX CREANCES RECIPROQUES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;