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Cour de Cassation Chambre commerciale 29 novembre 1976 n°7512431, Jus Luminum n°J84132
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 7512431 |
| Numéro Jus Luminum | J84132 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.10.2007 |
Audience publique du 29 novembre 1976 REJET
N° de pourvoi : 75-12431
Publié au bulRYU. n PDT M. Lancien CDFF
RPR M. Larere AV.GEN. M. Toubas Demandeur AV. M. Henry Défenseur AV. M. Rouvière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 11 MARS 1975) D'AVOIR CONDAMNE POWEL A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE AUX VIANDES DE L'OISE POUR CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTEUR D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE DOIT SUPPORTER SEULEMENT LES CONSEQUENCES DE SES FAUTES ET QU'EN DECIDANT QU'IL LUI APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU CONCURRENT AVAIT UNE AUTRE CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT OPERE UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET CREE UNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE QUI N'EXISTE PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CRITIQUE LA METHODE DE TRAVAIL DE L'EXPERT EN TANT QUE CE DERNIER, APRES AVOIR EXPOSE LES DIFFICULTES DE RAPPORTER LA PREUVE DU DETOURNEMENT DE CLIENTELE A L'OCCASION DE L'ATTITUDE OBSERVEE PAR CHAQUE CLIENT, PRIS ISOLEMENT, A CEPENDANT PROCEDE A LA RECHERCHE DU LIEN DE CAUSALITE EN EXAMINANT LA REPERCUSSION DES FAUTES COMMISES SUR L'EVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES DEUX ENTREPRISES ;
QU'EN PARTICULIER, L'ARRET SE REFERE AUX TABLEAUX ETABLIS PAR L'EXPERT, CONSTATE LA CORRELATION ENTRE L'INSTALLATION DE POWEL, L'ABANDON DE LA SOCIETE AUX VIANDES DE L'OISE PAR DE NOMBREUX ET IMPORTANTS CLIENTS AU PROFIT DE POWEL ET LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LADITE SOCIETE ;
QUE LA COUR D'APPEL ECARTE FORMELLEMENT D'AUTRES CAUSES DE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, TELLES QUE LES EVENEMENTS DE MAI 1968 ET L'EXPLOITATION D'UN AUTRE COMMERCE PAR RIGAULT, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ETABLI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ET N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 21.07.1986 n°8512789, JL n°J40693Que le tribunal a refusé de prononcer l'annulation mais a ordonné la rectification du cahier des charges ;...
- CA Bordeaux 11.02.2008, JL n°J362742Attendu que la preuve des délégations de pouvoirs du président du conseil d' administration du crédit lyonnais jusqu' à monsieur y… a été produite en justice avant l' ouverture des débats devant la cour ;...
- CE 27.11.2006 n°264662, JL n°J130890Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
- CAA Marseille 27.09.2005 n°05MA01243, JL n°J100813Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Paris 04.10.2006 n°03PA02608, JL n°J26269Que l'enquête a établi que l'incendie brutal du réservoir de carburant qui a entraîné la chute de l'appareil avait été déclenché par l'ingestion de nombreux oiseaux de l'espèce vanneau huppé par le réacteur gauche de l'appareil ;...
- Cass. Soc. 13.06.2001 n°9941941, JL n°J189433Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est reproché à la cour d'appel d'avoir débouté la salariée de ses demandes ;...
- Cass. Crim. 05.03.2002 n°0185171, JL n°J170927Sur le rapport de m. le conseiller beyer, les observations de la société civile professionnelle lyon-caen, fabiani et thiriez, avocat en la cour, et les conclusions de mme l'avocat général fromont ;...
- Cass. 10.10.2001, JL n°J386016Que, de surcroît, les décisions du conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 15.05.2000 n°99BX01927, JL n°J382615Qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été respecté, alors même qu'il n'a pas eu communication de la deuxième demande de m. y ;...
- CE 3/5 SSR 19.02.1993 n°90947, JL n°J314601Considérant que l'arrêté du 2 mars 1987, en prononçant le licenciement de m. x…, fondé sur ce que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'aptitude physique légalement requise pour avoir la qualité de fonctionnaire, n'a fait que tirer la conséquence...
- CAA Douai 16.11.2004 n°01DA00715, JL n°J70936Sur l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Soc. 11.12.1968, JL n°J21917Sur le moyen unique : vu l'article 23, livre 1er du code du travail et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;...
- CE 25.04.2007 n°296661, JL n°J210932Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;...
- Cass. 03.01.1980 n°7812753, JL n°J259386Mais attendu qu'apres avoir constate que la societe dow chemical france n'avait pas demande la recusation de l'expert a… dans les formes de l'article 234 du nouveau code de procedure civile, les juges du fond relevent que la preuve n'etait pas apportee qu...
- Cass. 11.02.1975 n°7491934, JL n°J258389Qu'en effet, s'il est loisible a l'administration des impots lorsque les faits donnent naissance, a la fois, a des poursuites penales de droit commun et a des poursuites fiscales, d'intervenir aux cotes du ministere public pour demander a la juridiction r...
- CE 09.10.2006 n°284516, JL n°J90180Considérant que, si le ministre des affaires étrangères a rejeté, ainsi qu'il a été dit plus haut, par lettre du 6 septembre 2004, le recours hiérarchique formé par mlle contre la décision implicite du consul de france à dacca refusant de faire droit à sa...
- CAA Nancy 04.10.2007 n°05NC00756, JL n°J243612Que le refus d'admettre, pour les raisons exposées ci-dessus, que les décisions du conseil d'etat du 20 octobre 2000 puissent constituer un événement au sens du c du même article et ouvrir ainsi un nouveau délai de réclamation ne peut pas davantage être r...
- CAA Bordeaux 05.02.2001 n°97BX31235, JL n°J73300Que si à la première de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts, tel n'était pas le cas à la deuxième date ;...
- Cass. Com. 19.10.1993 n°9117482, JL n°J54726Que la cour d'appel, qui ne s'est donc pas fondée uniquement sur les certificats vétérinaires des 17 et 24 mars 1988, et qui n'avait pas à effectuer des recherches qui ne lui avaient pas été demandées, a légalement justifié sa décision ;...
- CAA Marseille 7ème ch. 06.03.2008 n°07MA00047, JL n°J478690- et les conclusions de mme steck-andrez, commissaire du gouvernement ;...
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