Cass. Com. 29.11.1971 n°7110695 (Jurisprudence JL n°J103924)

Audience publique du 29 novembre 1971 REJET

N° de pourvoi : 71-10695

Publié au bulQTO. n . PDT M. GUILLOT

. RPR M. LARERE . AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. LEDIEU Défenseur DE CHAISEMARTIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 30 JUIN 1969), BABERT, AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE DES ETABLISSEMENTS CLERC ET CARDONNE, A FAIT ASSIGNER, EN 1965, LESDITS ETABLISSEMENTS EN PAIEMENT DE COMMISSIONS QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES ;

QUE PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES EN AVRIL 1965 LES ETABLISSEMENTS CLERC ET CARDONNE ONT SOUTENU QUE BABERT NE VISITAIT PLUS LA CLIENTELE ET QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE RESILIE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A DECLARE LE CONTRAT RESILIE AUX TORTS DE BABERT A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1965 (DATE DU JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE), CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS CLERC ET CARDONNE A PAYER A BABERT LA SOMME DE 50.187 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE COMMISSIONS, ET CONDAMNE BABERT A PAYER AUXDITS ETABLISSEMENTS LA SOMME DE 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DE N'AVOIR PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION SUR LA FAUTE IMPUTEE A BABERT DANS L'EXECUTION DU MANDAT D'INTERET COMMUN, UNE TELLE FAUTE, SELON LE POURVOI, NE POUVANT ETRE SIMPLEMENT PRESUMEE A PARTIR D'UN FLECHISSEMENT DU MONTANT DES VENTES, QUI PEUT AVOIR BIEN D'AUTRES CAUSES QU'UNE NEGLIGENCE DE L'AGENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE UNIQUEMENT SUR LE FLECHISSEMENT DES VENTES ;

QU'EN EFFET ELLE RETIENT QUE BABERT A NEGLIGE DE PLUS EN PLUS LA VISITE DE CLIENTS NOUVEAUX ET QU'IL A OMIS DE VISITER OU DE FAIRE VISITER LES ANCIENS CE QUI A AMENE CERTAINS D'ENTRE EUX A S'ADRESSER A D'AUTRES ENTREPRISES ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LA FAUTE COMMISE PAR L'AGENT COMMERCIAL SUR LAQUELLE ELLE S'EST FONDEE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT A SES TORTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE CONTRAT RESILIE A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1965, SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DE BABERT QUI SIGNALAIENT QUE LA RESILIATION N'AVAIT PAS ETE POURSUIVIE PAR CLERC ET CARDONNE ET N'AVAIT PU ETRE PRONONCEE QUE PAR LE JUGEMENT, STATUANT AU FOND DU 24 MAI 1968 ;

QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE FAIT EN OUTRE LITIERE DE L'OFFRE D'EXPERTISE QUI TENDAIT A FAIRE EVALUER LES COMMISSIONS DUES A L'AGENT JUSQU'A LA RESILIATION EFFECTIVE DU CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CONTRAT STIPULAIT QU'IL ETAIT ETABLI POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET RESILIABLE A TOUT MOMENT PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE DANS LES CONCLUSIONS VISEES AU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 1ER OCTOBRE 1965 CLERC ET CARDONNE AVAIENT INDIQUE QU'ILS NE POUVAIENT PLUS CONSERVER UN AGENT MANDATAIRE QUI NE REMPLISSAIT PLUS SA MISSION ET QUE "LE CONTRAT DEVAIT ETRE RESILIE PUREMENT ET SIMPLEMENT" ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI A ADMIS LE DROIT DE BABERT DE PERCEVOIR DES COMMISSIONS JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1965, A PU DECLARER LE CONTRAT RESILIE A PARTIR DE CETTE DATE ;

REJETANT AINSI IMPLICITEMENT LA DEMANDE D'EXPERTISE QUE, DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS LA RESILIATION DU MANDAT D'INTERET COMMUN A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'AGENT COMMERCIAL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES PROPRES MOTIFS CET ARRET CONSTATE QU'EN 1965, CLERC ET CARDONNE, SANS REVOQUER PREALABLEMENT LE MANDAT, S'ETAIENT MIS A PROSPECTER PERSONNELLEMENT LA CLIENTELE DANS LE SECTEUR RESERVE, CECI EN DEPIT D'UNE CLAUSE DU CONTRAT PAR LAQUELLE ILS S'ENGAGEAIENT A ACCEPTER BABERT FILS COMME SUCCESSEUR EVENTUEL DE SON PERE MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CE SONT LES DEFAILLANCES DE BABERT QUI ONT "OBLIGE CLERC ET CARDONNE A RECHERCHER EUX-MEMES DE NOUVEAUX CLIENTS" ;

QU'AINSI L'ARRET ADMET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE L'INEXECUTION PAR BABERT DE SES OBLIGATIONS A JUSTIFIE L'INEXECUTION PAR CLERC ET CARDONNE DE LEUR PROPRE OBLIGATION DE RESPECTER L'EXCLUSIVITE CONSENTIE A LEUR AGENT COMMERCIAL ;

QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PU DECLARER LE CONTRAT RESILIE AUX TORTS EXCLUSIFS DE BABERT SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE LA CLAUSE DU CONTRAT INVOQUEE PAR LE MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.