Cass. Com. 29.11.1971 n°7012498 (Jurisprudence JL n°J163011)

Audience publique du 29 novembre 1971 Cassation

N° de pourvoi : 70-12498

Publié au bulOT. n . PDT M. GUILLOT

. RPR M. MERIMEE . AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. LABBE Défenseur GARAUD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU TARIF N° 102, APPLICABLE AUX EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS DU CHEMIN DE FER ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN WAGON DANS LEQUEL AVAIENT ETE CHARGES, LE 2 SEPTEMBRE 1966, CINQUANTE PORCS VIVANTS, EXPEDIES PAR LA SOCIETE TALPE D'HAZEBROUCK, A LA SOCIETE EDOUARD MICHON ET FAURE (SOCIETE MICHON), BOUCHER EN GROS A LYON, FUT REMIS LE SAMEDI 3 SEPTEMBRE, A 18 HEURES, PAR LA "DESSERTE" JOURNALIERE DE LA S.N.C.F., A L'ENTREE DE L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER APPARTENANT A LA VILLE DE LYON ET DESSERVANT LES ABATTOIRS MUNICIPAUX ;

QUE LA FEUILLE DE MOUVEMENT FUT REGULIEREMENT EMARGEE QUE LE WAGON NE FUT OUVERT QUE LE LENDEMAIN ALORS QUE S'EN DEGAGEAIT UNE FORTE ODEUR DE PUTREFACTION ;

QUE TREIZE PORCS Y FURENT TROUVES MORTS, A LA SUITE D'ASPHYXIE OU DE CONGESTION PULMONAIRE AIGUE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA S.N.C.F. A PAYER A LA SOCIETE TALPE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, A RAISON DE CETTE PERTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE FAIT D'AVOIR REMIS LE WAGON A L'ENTREE D'UN EMBRANCHEMENT PARTICULIER N'APPARTENANT PAS AU DESTINATAIRE, NE VALAIT PAS LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A CELUI-CI, ET QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT N'AVAIT DONC PAS ENCORE PRIS FIN LORSQUE LA PERTE D'UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE AVAIT ETE CONSTATEE ;

QUE LA S.N.C.F. DEMEURAIT DONC RESPONSABLE DE CETTE PERTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE MICHON ETAIT AUTORISEE A UTILISER L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DES ABATTOIRS, ET ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PERTE DES TREIZE PORCS AIT ETE ANTERIEURE AU MOMENT OU LE WAGON AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE, A L'ENTREE DE L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER, ET QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, LE WAGON ET SON CHARGEMENT PASSENT "AUX RISQUES ET PERILS" DU DESTINATAIRE DES CETTE MISE A DISPOSITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.